ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE BELLE-FONTAINE

Objet : application du cahier des charges, répartition des dépenses de gestion et entretien entre les membres de l’association syndicale, surveillance générale de la résidence ; acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs, mise en place ou reprise des contrats d’entretien des infrastructures techniques (exemple : espaces verts, bassin de rétention d’eaux pluviales micro-station d’épuration, système enterré pour bacs roulants, dispositions de présentation de containers à ordures, réserve pour protection incendie, station de relèvement/refoulement, déshuileur etc.) ainsi que leur cession pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public et le contrôle de l’application du cahier des charges ; si pour quelques raisons que ce soit, la commune sollicitait le transfert de propriété à son profit des terrains et ouvrages communs possédés par l’association syndicale, cette dernière ne pourra s’y soustraire moyennant une cession pour l’euro symbolique ; prise en charge des frais d’entretien des équipements communs et coût de fonctionnement de l’association syndicale instituée dans le périmètre du permis de construire ; gestion et entretien des équipements communs figurant avec servitude de passage et de raccordement dans l’assiette des copropriétaires comprises dans la résidence hors parties communes et équipements figurant dans l’emprise des bâtiments ; sont compris notamment voies de desserte et chemin d’accès des divers bâtiments à l’exclusion de toute partie à jouissance privative ; réseaux de desserte des bâtiments en assainissement, électricité (gaz), eau potable, éclairage public, téléphone (télédistribution) à l’exclusion des branchements et équipements propres des bâtiments ; locaux destinés au stockage des ordures ménagères, dont l’usage n’est pas réservé spécifiquement à un bâtiments ou groupe de bâtiment ; lorsque parmi les équipements cédés au profit de l’association syndicale figurent des équipements ayant fait l’objet d’une déclaration au titre de la loi sur l’eau, le représentant de l’association syndicale s’oblige à adresser dans les trois mois de la cession, une déclaration en préfecture indiquant la dénomination de l’association syndicale bénéficiaire de ces équipements, son siège, sa forme juridique ainsi que la qualité de signataire de la déclaration ; l’association syndicale primaire s’engage à reprendre pour un euro symbolique l’assiette des voiries et équipements communs appartenant aux permis groupés avec voiries inclus dans l’arrêté de lotissement ; si ces voiries et équipements communs appartiennent à l’association syndicale du permis dite secondaire, ce transfert devra se faire dans la période de la validité de l’arrêté de lotissement ; si ces voiries et équipements communs sont restés la propriété du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, ce dernier reçoit par les présents statuts mandant d’intérêt commun pour céder s’il y a lieu directement ces voiries et équipements au profit de l’association syndicale primaire pour un euro symbolique ; il lui est conféré pouvoir de donner mandat au notaire de l’opération pour recevoir pour le compte de l’association syndicale primaire la propriété des terrains susvisés .