ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ASTROPARK

Objet : acquisition, gestion et entretien de la voie commune, de ses trottoirs, accotements, parkings communs, espaces verts et autres accessoires, tels que cet ensemble cadastré Section AL N° 635 - 636 - 637 - 638 - 640 (lot 14) et dont le prolongement est projeté sur les parcelles cadastrées AL N° 6239 à 631 (partie lot 16), gestion de l'entretien des canalisations et réseaux primaires, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ces équipements communs ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession de la voirie constituant le lot 14 et partie du lot 16 au domaine public, à première demande la commune, et d'une façon générale, la cession de tout ou parties des biens de l'Association présents et à venir à une personne morale de droit public ; constitution de servitudes (notamment les servitudes citées aux articles 26 et 27 ci-après) et la gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes pouvant grever lesdits espaces et/ou équipements à usage collectif de l'ensemble immobilier ; garantir l'exécution des prescriptions des prescriptions du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt (PPRIF) de la commune de Martignas sur Jalle du 19/08/2010, consistant notamment au maintien d'une zone de terrain débroussaillée de 50 mètres de large sur le périmètre des constructions de l'ASL, conformément aux plans PPRIF ci-annexés, contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges de l'opération et des prescriptions d'urbanisme s'appliquant aux immeubles ; exercice de toute action afférent audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ;  police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association, répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, et d'une façon générale, toute opération financière, mobilière et immobilière, concourant aux objets définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt.