ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE 9 RUE CAMICHEL

Objet : devenir propriétaire de biens immobiliers, de volumes ou d'équipements dont elle aurait la charge ; éventuellement, de devenir propriétaire de certains biens immobiliers et d'en assurer la rétrocession à la personne publique compétente ; d'assurer la construction, l'entretien, la répartition, et la gestion des biens constituant d'ouvrages, d'espaces ou d'éléments d'équipement présentant un intérêt collectif pour l'ensemble des propriétaires de l'ensemble immobilier ou certains d'entre eux ; d'assurer l'harmonie générale de l'ensemble immobilier ; de contrôler le respect de l’État Descriptif  de Division en Volumes ; de contrôler l'application du cahier des charges et des servitudes ; d'une façon générale, d'administrer, de gérer, d'assurer l'entretien des voies, ouvrages et équipements à l'usage tous ou plusieurs propriétaires ; établir ultérieurement tous nouveaux aménagements et équipements présent un intérêt collectif ; de passer tous contrats et marchés avec des fournisseurs de services (notamment entretien, vérifications réglementaires et obligatoires), alarmes, marchandises et matériels ; mettre en œuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des présentes ; souscrire pour son compte et celui de ses membres toute police d'assurance sur les biens de l'ensemble immobilier, d'encaisser toute indemnité, d'assurer les charges de remise en état et de reconstruction ; répartir les dépenses de gestion, d'entretien et de réfection entre les membres ainsi que de les recouvrer et de les payer ; de conclure tous contrats, y compris de location pour son compte et/ou celui de ses membres ; agir en justice, acquérir, vendre échanger, transiger, emprunter et hypothéquer, sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ,ou 43 de l'ordonnance du 1er juillet 2004