ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE " LE BELLOZ "

Associations syndicales de propriétaires

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE " LE BELLOZ "
Dernière mise à jour : moins de 3 ans (03/01/2022)

Objet : la réception du lotisseur sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception constatant l'absence de réserves, ou dès la remise par le lotisseur de la garantie financière d'achèvement, les terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement ; l'entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; l'appropriation desdits biens ; leur cession à titre onéreux ou gratuit à la commune ou à toute autre collectivité publique ; le contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier ; l’exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; la souscription des polices d'assurance visées à l'article 24 ci-après ; le paiement des primes des polices d'assurances souscrites par elle ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement sous réserve des dispositions de l'article R315-8 du Code de l'Urbanisme ; d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Coordonnées
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE " LE BELLOZ "

Adresse :
Lotissement " le Belloz "
73200 Gilly sur Isère

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Déclaration | Publication | Type 03/01/2022 | 11/01/2022 | Création (Albertville)  pdf
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