ASSOCIATION SYNDICALE LA VILLA DES PINS

Objet : appropriation et prise en charge des biens communs à tous les propriétaires du susdit lotissement ; elle acquiert, gère, entretient, améliore la voirie et ses équipements ; sans que cette liste soit limitative, ceux-ci peuvent comprendre les réseaux de distribution d'eau, de gaz et d'électricité, les réseaux d'éclairage public et de télécommunications, les réseaux d'assainissement des eaux pluviales et usées, les espaces verts, les parkings, le mobilier urbain, et plus généralement toutes les installations présentant un caractère commun et tous les terrains dont les membres de l'association ont la propriété collective ; création de tous éléments d'équipements nouveaux, leur appropriation et leur prise en charge comme il est dit au paragraphe précédent ; contrôle de l'application du règlement, du cahier des charges et de l'état des prescriptions du lotissement, et l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; conclusion de tous contrats ou abonnements destinés au fonctionnement ou à l'entretien des biens et équipements communs, et la conclusion de tous contrats d'assurance responsabilité civile ou autres les concernant ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; réalisation de toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; et, plus généralement d'agir en justice, d'acquérir, de vendre, d'échanger, de transiger, d'emprunter et d'hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues statutairement