Objet : entretien des biens communs à tous les propriétaires du lotissement dont s'agit et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; appropriation desdits biens, laquelle interviendra automatiquement dès que l'Association Syndicale aura acquis la capacité juridique, l'acte notarié qui devra être dressé et publié à cette occasion n'ayant que pour seul objet de constater ladite mutation ; leur cession à titre onéreux ou gratuit à la commune ou à toute autre collectivité publique ; contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement dont il s'agit ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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