Objet : acquisition, administration, gestion, entretien de la voirie, des espaces communs, avec leurs équipements et aménagements, lensemble des canalisations et réseaux et, dune façon générale, de toute installation dintérêt commun ; et ce jusquà leur classement éventuel, en tout ou partie, dans le domaine communal, étant ici expressément rappelé que lassociation syndicale ne pourra en aucun cas sopposer à cette cession gratuite à la commune, qui interviendra à première réquisition de celle-ci ; le directeur en exercice est investi de tous les pouvoirs pour signer cette cession ; si celle-ci devait intervenir avant la constitution de lassociation syndicale, le lotisseur conserve tous pouvoirs pour régulariser cette cession ; création de tout équipement nouveau tant que lassociation sera propriétaire ; contrôle de lapplication du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi quaux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et leurs conventions relatifs à lobjet de lassociation ; répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation et leur recouvrement ; procéder à la dissolution de lassociation ; et, dune façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tout emprunt.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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