Objet : acquisition, entretien et gestion de la voirie, des espaces verts, des parkings et des installations deau, de gaz, de chauffage, déclairage et de distribution dénergie électrique, et toutes installations dintérêt commun ; approbation desdits biens ; création de tous éléments déquipement nouveaux ; contrôle de lapplication du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi quaux équipements eux-mêmes ; gestion et police desdits biens communs ainsi que la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation ; cession éventuelle des terrains et équipements à une personne morale de droit public. Lassociation aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le but ci-dessus et qui nauraient pas été remis à la commune ; répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation et leur recouvrement ; et, dune façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; tant que le lotisseur naura pas concrétisé les engagements quil a pris, en application de larticle R. 315-6 du code de lurbanisme, il sera responsable de la gestion et de lentretien des terrains et équipements communs du lotissement.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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