ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LA PLAINE DE GRAUBIELLE

Objet : gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de lots du lotissement, à savoir : voies, espaces verts, aménagements divers, canalisations et réseaux, stockage, éclairage, ouvrages ou constructions notamment nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation des réseaux de l’ensemble immobilier, jusqu’à leur cession à la commune de Roquesérière ; l’ASL ne pourra s’opposer à ladite cession et deviendra sans objet, de fait, à compter de l’acte de cession ; contrôle de l’application du cahier des charges et des statuts ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu’à son application ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association syndicale, ainsi que recouvrement et paiement de ces dépenses ; d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes conventions et conclusion de tous emprunts ; exceptionnellement, si la cession des espaces communs à la commune n’était pas en mesure d’aboutir, alors l’association pourrait se porter acquéreur desdits équipements et, de fait, en assurer l’entretien et la gestion comme énoncé ci-dessus.