ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT HAMEAU DE PIETROSELLA

Objet : création, organisation et fonctionnement du lotissement, les droits et les obligations du lotisseur, des acquéreurs des lots et de toute personne physique ou morale détenant ou exerçant à quelque titre que ce soit un droit de propriété sur tout ou partie des biens composant le lotissement sont régis par les dispositions des statuts ainsi que par les prescriptions du règlement, du programme des travaux annexes au dossier de lotissement ; seuls le lotisseur et les membres de l’association attributaire des lots qui ont donné lieu à l’obtention du certificat administratif prévu à l’article R. 315-36 du code de l’urbanisme participeront aux dépenses de gestion des équipements communs ; acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs ainsi que leur cession éventuelle à une personne morale de droit public ; tout attributaire de lot a la possibilité de provoquer par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance la réunion d’une assemblée générale si le lotisseur n’a pas respecté l’engagement prévu à l’article R. 315-6 du code de l’urbanisme.