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de Vertou

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE LA RUE DU PREMIER MAI

Association syndicale de propriétaires (ASL)
Objet : prise en charge des équipements réalisés par l’aménageur et prévus au programme des travaux ; cette prise en charge deviendra effective et obligatoire du jour de la réception des travaux qui sera effectuée contradictoirement entre l’aménageur et les services compétents ; à cet effet et conformément à l’article R. 315-29 du code de l’urbanisme, l’aménageur informera l’association syndicale de la date retenue pour la réception des travaux et, ultérieurement, lui communiquera les procès-verbaux de réception et de lever des réserves ; acquisition des terrains et équipements communs dont l’association deviendra propriétaire en vertu d’un acte authentique de cession gratuite ; cession éventuelle de ces terrains et équipements à une personne morale de droit public ; entretien et gestion des équipements communs, notamment la voirie, les espaces verts, etc. ; entretien, conservation et surveillance générale du lotissement ou de certains éléments de celui-ci, tels que jardins, clôtures et haies ; charge des prestations d’entretien et gestion pour le compte et aux frais exclusifs d’un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés des éléments d’équipement propres à ceux-ci ; mise en œuvre éventuelle de la garantie d’achèvement des travaux prévus à l’article R. 315-33, en cas de défaillance de l’aménageur ; les organes administratifs qui assureront son fonctionnement sont l’assemblée générale, le syndicat et le directeur.
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Modifications connues

Déclaration | Publication | Type 31/01/2012 | 18/02/2012 | Modification (Déclaration à la préfecture de la Loire-Atlantique)  pdf
nom, objet, adresse

Nouveau nom : ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE LA RUE DU PREMIER MAI
Ancien nom : ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE LA RUE DU PREMIER MAI
Nouvel objet : prise en charge des équipements réalisés par l’aménageur et prévus au programme des travaux ; cette prise en charge deviendra effective et obligatoire du jour de la réception des travaux qui sera effectuée contradictoirement entre l’aménageur et les services compétents ; à cet effet et conformément à l’article R. 315-29 du code de l’urbanisme, l’aménageur informera l’association syndicale de la date retenue pour la réception des travaux et, ultérieurement, lui communiquera les procès-verbaux de réception et de lever des réserves ; acquisition des terrains et équipements communs dont l’association deviendra propriétaire en vertu d’un acte authentique de cession gratuite ; cession éventuelle de ces terrains et équipements à une personne morale de droit public ; entretien et gestion des équipements communs, notamment la voirie, les espaces verts, etc. ; entretien, conservation et surveillance générale du lotissement ou de certains éléments de celui-ci, tels que jardins, clôtures et haies ; charge des prestations d’entretien et gestion pour le compte et aux frais exclusifs d’un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés des éléments d’équipement propres à ceux-ci ; mise en œuvre éventuelle de la garantie d’achèvement des travaux prévus à l’article R. 315-33, en cas de défaillance de l’aménageur ; les organes administratifs qui assureront son fonctionnement sont l’assemblée générale, le syndicat et le directeur.
(Ancien objet : prise en charge des équipements réalisés par l’aménageur et prévus au programme des travaux ; cette prise en charge deviendra effective et obligatoire du jour de la réception des travaux qui sera effectuée contradictoirement entre l’aménageur et les services compétents ; à cet effet et conformément à l’article R. 315-29 du code de l’urbanisme, l’aménageur informera l’association syndicale de la date retenue pour la réception des travaux et, ultérieurement, lui communiquera les procès-verbaux de réception et de lever des réserves ; acquisition des terrains et équipements communs dont l’association deviendra propriétaire en vertu d’un acte authentique de cession gratuite ; cession éventuelle de ces terrains et équipements à une personne morale de droit public ; entretien et gestion des équipements communs, notamment la voirie, les espaces verts, etc. ; entretien, conservation et surveillance générale du lotissement ou de certains éléments de celui-ci, tels que jardins, clôtures et haies ; charge des prestations d’entretien et gestion pour le compte et aux frais exclusifs d’un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés des éléments d’équipement propres à ceux-ci ; mise en œuvre éventuelle de la garantie d’achèvement des travaux prévus à l’article R. 315-33, en cas de défaillance de l’aménageur ; les organes administratifs qui assureront son fonctionnement sont l’assemblée générale, le syndicat et le directeur.)
Nouvelle adresse : 3, rue des Clématites - 44120 Vertou
(Ancienne adresse : 3, rue des Clématites - 44120 Vertou)
N.C             | N.C             | Création  pdf
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ASS. SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE LA RUE DU P…

Adresse :
3, rue des Clématites
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