ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT ANNE SYLVESTRE

Associations syndicales de propriétaires

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT ANNE SYLVESTRE
Dernière mise à jour : moins de 3 ans (27/11/2024)

Objet : l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voiries, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux ; la cession de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; le contrôle ou l'application du règlement de lotissement ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, en conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, sous réserve des dispositions du a) de l'article R.315-36 a) suivant lequel "seuls le lotissement et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R.315-36a) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs" ; et d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts
   

Coordonnées
ASS. SYNDICALE DU LOTISSEMENT ANNE SYLVESTRE

Adresse :
5 place d'armes
appartement A09

45000 Orléans

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Modifications connues
Déclaration | Publication | Type 27/11/2024 | 24/12/2024 | Modification (Loiret)  pdf
nom, adresse

Nouveau nom : ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT ANNE SYLVESTRE
Ancien nom : ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT ANNE SYLVESTRE
Nouvelle adresse : 5 place d'armes appartement A09 - 45000 Orléans
(Ancienne adresse : 5 place d'Armes appartement A09 - 45000 Orléans)
17/08/2023 | 29/08/2023 | Création (Loiret)  pdf
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