Objet : entretien des biens communs à tous les propriétaires de lensemble immobilier compris dans son périmètre, notamment la gestion de la station de relevage des eaux usées mise en place sur la parcelle section AN no 547 de 5 a 84 ca par voie de servitude. En effet, une station de relevage des eaux usées sera mise en place sur la parcelle section AN no 547 afin de raccorder les quatre maisons cadastrées section AN nos 548 de 6 a 12 ca, 549 de 3 a 50 ca, 550 de 3 a 41 ca et 551 de 5 a 84 ca aux réseaux deaux usées se trouvant route de la Forge, la station de relevage des eaux usées sera la propriété de lassociation syndicale et sera implantée sur la parcelle AN no 547 par voie de servitude ; cette station de relevage pourra, pour des raisons techniques, être placée sur le no 551 de 5 a 84 ca ; dépenses liées au portail électrique qui pourra être apposé sur le no 551 et qui desservira également les propriétés cadastrées nos 546 de 5 a 41 ca et 547 de 5 a 84 ca ; appropriation desdits biens ; leur cession à titre onéreux ou gratuit à la commune ou à toute autre collectivité publique ; exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi quaux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation ; répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation et leur recouvrement ; dune manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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