ASSOCIATION SYNDICALE DU CLOS NORMANDIE NIEMEN

Objet : entretien des biens communs à tous les propriétaires de l’ensemble immobilier compris dans son périmètre, notamment la gestion de la station de relevage des eaux usées mise en place sur la parcelle section AN n^o 547 de 5 a 84 ca par voie de servitude. En effet, une station de relevage des eaux usées sera mise en place sur la parcelle section AN n^o 547 afin de raccorder les quatre maisons cadastrées section AN n^os 548 de 6 a 12 ca, 549 de 3 a 50 ca, 550 de 3 a 41 ca et 551 de 5 a 84 ca aux réseaux d’eaux usées se trouvant route de la Forge, la station de relevage des eaux usées sera la propriété de l’association syndicale et sera implantée sur la parcelle AN n^o 547 par voie de servitude ; cette station de relevage pourra, pour des raisons techniques, être placée sur le n^o 551 de 5 a 84 ca ; dépenses liées au portail électrique qui pourra être apposé sur le n^o 551 et qui desservira également les propriétés cadastrées n^os 546 de 5 a 41 ca et 547 de 5 a 84 ca ; appropriation desdits biens ; leur cession à titre onéreux ou gratuit à la commune ou à toute autre collectivité publique ; exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; d’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.