ASSOCIATION SYNDICALE DU CLOS DE KERREQUEL

Objet : approbation des biens et équipements communs du programme qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 ci-après et à ce titre ; la création de tous les éléments nouveaux ; la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'Association à une personne morale de droit public ; le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du programme par tous les propriétaires ou occupants ; l'exercice de toutes actions afférentes à  ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs, nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur  mise en service et la conclusion de tous les contrats et conventions relatives à l'objet de l'Association ; la souscription des polices d'assurance ; la répartition des dépenses entre les membres de l'Association et leur recouvrement ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'entretien des terrains et équipements communs à  tous propriétaires du programme et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages et construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; la vocation des espace communs étant tombée dans le domaine public, l'association syndicale devra céder à la commune ou à l'organisme public concerné, tout ou partie à la première demande ; de plus, l'association syndicale sera tenue de faire une demande de classement de tout ou partie des espaces et équipements communs à la commune ou à l'organisme public concerné, si la demande lui est faite par un seul ou plusieurs de ses membres ; dans le cas où l'association syndicale, prise en la personne de son Président, ne donnerait pas suite à cette demande et après mise en demeure faite par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans réponse dans un délai de deux mois - ou recevant une réponse négative, le demandeur se trouverait automatiquement autorisé à en formuler lui-même la demande auprès de l'autorité compétente ; avant le classement dans le domaine public des voies, espaces et équipements communs du programme, ceux-ci resteront ouverts de la façon la plus large qui soit, à la circulation publique sans que quiconque puisse s'y opposer.