ASSOCIATION SYNDICALE DES COLOTIS DU LOTISSEMENT "LE CANIGOU 2 / 2-1 / 2-2"

Associations syndicales de propriétaires

ASSOCIATION SYNDICALE DES COLOTIS DU LOTISSEMENT "LE CANIGOU 2 / 2-1 / 2-2"
Dernière mise à jour : moins de 3 ans (15/06/2021)

Objet : acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements commune, ainsi que leur cession éventuelle à une personne morale de droit public (Article R-315-8 (b) du décret n°77.860 du 26 juillet 1977) ; l'association aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés et qui n'auraient pas été remis à la Commune ou a des services publics ou concessionnaires ; l'association prendra en charge les équipements réalisés par le lotisseur et prévus au programme des travaux réalisés sur les injonctions des services compétents, (par les permis de construire, autorisation de lotissement...) dès la dernière vente ; seul le lotisseur et les membres de l'association syndicale libre attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R.315-36 (a) participerons aux dépenses de gestion des équipements communs ; la constatation de l'achèvement des travaux par l'administration n'emporte pas elle-même renonciation de l'association syndicale libre de demander la réparation des dommages qui se révéleraient par la suite (Article R.315-38 du décret n° 77._-à du 26 juillet 1977) ; si la garantie d'achèvement des travaux a été demandée par le lotisseur en vertu des articles R.315-33 et R."&(-34 du décret précité et qu'il y a défaillance du lotisseur, les travaux n'étant pas achevés soit dans le plus court des délais contractuels fixés dans l'un ou l'autre des actes de mutation, soit au plus tard dans le délais fixé par Arrêté Préfectoral Article R.315-33 (b) l'association syndicale libre pourra mettre en oeuvre cette garantie d'achèvement en applications des Articles R.315-35 et R.315-37 du décret du 26 juillet 1977
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Coordonnées
ASS. SYNDICALE DES COLOTIS DU LOTISSEMENT &Q…

Adresse :
4 impasse des Mésanges
66110 Amélie-les-Bains

Email non communiqué
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Déclaration | Publication | Type N.C             | 15/06/2021 | Création (Préfecture Pyrénées-Orientales)  pdf
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