ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRES CLOS DE PARIS

Objet : acquisition après achèvement, gestion et entretien de deux voiries desservant l’ensemble immobilier et de tous les éléments d’équipement nécessaires à leur bon fonctionnement ; de tous éléments d’équipement permettant la desserte des lots 1 à 11 inclus ; du système d’éclairage, des voiries et de tous ses éléments d’équipement (candélabres, coffrets, réseaux, etc.), un plan de masse indiquant l’emplacement du compteur général électrique étant annexé aux statuts (annexe 4) ; toutes servitudes utiles sont constituées pour que les deux voies soient alimentées pour l’éclairage commun par cet unique compteur électrique ; les propriétaires des lots 5 et 8 devront, le cas échéant, supporter le passage sur leur terrain d’une câble souterrain d’alimentation électrique des éclairages de la voie du 2, rue de Paris ; de deux emplacements de stationnement à usage collectif ; de tous les éléments nécessaires au bon fonctionnement des parties à usage collectif, notamment les éléments de sécurité, regards d’assainissement, plaques, grilles, etc. ; de l’ensemble des réseaux souterrains situés sous les voiries et des réseaux aériens desservant les lots n^os 1 à 11, à l’exception des branchements individuels ; de l’ensemble des espaces verts et aménagements paysagers (y compris les plantations) situé à la limite de propriété des parcelles cadastrées section AK n^os 203 à 213, en ce compris le mur de soutènement situé à la limite de la propriété des parcelles cadastrées section AK n^os 203, 205, 211, à l’exception des espaces verts situés à l’intérieur des lots n^os 1 à 11 inclus ; du bassin de rétention des eaux pluviales et de ses équipements (celui-ci sera situé au droit du pignon du lot n^o 11) ; cette énonciation n’est pas limitative ; le notaire rappelle qu’il est mentionné à l’arrêté de permis de construire PC 72095 13 Z 001 M02 les recommandations suivantes ci-après littéralement rapportées : « la voirie ne sera jamais intégrée en domaine public ; un panneau résidence privée devra être implanté à chaque entrée, à la charge du pétitionnaire ; la numération du projet sera faite comme suit : pour la voie desservant les lots 6 à 11 = n^o 2, rue de Paris, 72190 Coulaines, pour la voie desservant les lots 1 à 5 = n^o 4, rue de Paris, 72190 Coulaines ; les lots porteront les numéros suivants : lot 11 n^o 2A, lot 10 n^o 2B, lot 9 n^o 2C, lot 6 n^o 2D, lot 7 n^o 2E, lot 8 n^o 2F rue de Paris, lot 5 n^o 4A, lot 4 n^o 4B, lot 3 n^o 4C, lot 1 n^o 4D, lot 2 n^o 4E, rue de Paris ; le réseau d’éclairage ne sera jamais exploité par Le Mans Métropole, il devra disposer de sa propre alimentation ; l’entretien et les consommations électriques seront à la charge du pétitionnaire ; le pétitionnaire devra se mettre en rapport avec chacun des concessionnaires du domaine public (réseaux électriques, téléphoniques, numériques et éclairage public) pour la mise en souterrain des différents réseaux ainsi que pour l’encastrement des coffrets, câbles, etc. » ; en outre, cette association syndicale assurera gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien des charges collectives générales des équipements situés dans l’emprise de la voirie et des espaces verts et leur recouvrement ; et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis ; cette énonciation n’est pas limitative ; tels que ces espaces et équipements communs ressortent du plan cadastral annexé aux statuts.