ASSOCIATION SYNDICALE DE L'ENSEMBLE A CARACTERE DE COMMERCES, BUREAUX ET SERVICES DU CENTRE VILLE A SAINT-NAZAIRE

Association syndicale de propriétaires (ASL)

ASSOCIATION SYNDICALE DE L'ENSEMBLE A CARACTERE DE COMMERCES, BUREAUX ET SERVICES DU CENTRE VILLE A SAINT-NAZAIRE
Dernière mise à jour : moins de 5 ans (11/03/2016)

Objet : gestion, entretien, réparation, remplacement et, éventuellement, déplacement de tous les ouvrages et équipements communs ou d’intérêt collectif à caractère immobilier, au sein de cet ensemble, ainsi que tout autre service d’intérêt collectif qui ne ferait pas l’objet d’une gestion effective par une autre structure ; acquisition des espaces prévus à cet effet, et notamment des lots nos 8, 14, 16 et 24 ainsi que, le cas échéant, des lots nos 300 et 301 qui seront éventuellement cédés à la commune ultérieurement, ou de tous ceux que l’association pourrait ultérieurement décider ; acquisition ou prise en location éventuelle des équipements susénoncés ; observation étant faite que pour l’acquisition des lots de volume prévus dans le présent acte devant être la propriété de l’association syndicale, son représentant est dès à présent autorisé, et irrévocablement, à réaliser cette ou ces acquisitions, sans expression d’un prix (ce prix étant conçu comme inclus dans ceux des ventes aux différents autres acquéreurs du surplus des lots), dès que l’association syndicale a pris naissance ; la signature des ventes aux différents acquéreurs, avant celle à l’association syndicale, vaut adhésion par ceux-ci à cette autorisation ; il en est de même pour la cession par l’association syndicale à la ville de l’espace auquel il est fait allusion ci-dessus (comme formant les lots nos 300 et 301 de l’état descriptif de division), sans prix ; la charge d’assurer tous les services d’intérêt collectif éventuels dans les conditions ci-dessus ; charge d’assurer le respect par les propriétaires, titulaires de droits réels principaux, occupants ou utilisateurs des fonds concernés, les servitudes ci-dessus constituées, les obligations ainsi que, plus généralement, l’ensemble des dispositions résultant du présent acte ; décision et exécution de tous travaux qui s’avéreraient nécessaires dans le cadre des intérêts commmuns aux propriétaires de cet ensemble de la zone ou de la partie concernée de cet ensemble, le cas échéant ; engagement, emploi, direction et éventuellement licenciement du personnel salarié nécessaire à la prestation d’intérêt collectif éventuels et à la réalisation des obligations du cahier des charges, d’une manière générale, l’acquit des salaires et charges sociales ; conclusion de tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la réalisation des obligations du cahier des charges et, le cas échéant, notamment pour la fourniture normale et régulière de services d’intérêt collectif.
Activités :
  • DOMAINES DIVERS
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Modifications connues

Déclaration | Publication | Type 11/03/2016 | 26/03/2016 | Modification (Déclaration à la sous-préfecture de Saint-Nazaire)  pdf
nom, objet, adresse

Nouveau nom : ASSOCIATION SYNDICALE DE L'ENSEMBLE A CARACTERE DE COMMERCES, BUREAUX ET SERVICES DU CENTRE VILLE A SAINT-NAZAIRE
Ancien nom : ASSOCIATION SYNDICALE DE L'ENSEMBLE A CARACTERE DE COMMERCES, BUREAUX ET SERVICES DU CENTRE VILLE A SAINT-NAZAIRE
Nouvel objet : gestion, entretien, réparation, remplacement et, éventuellement, déplacement de tous les ouvrages et équipements communs ou d’intérêt collectif à caractère immobilier, au sein de cet ensemble, ainsi que tout autre service d’intérêt collectif qui ne ferait pas l’objet d’une gestion effective par une autre structure ; acquisition des espaces prévus à cet effet, et notamment des lots nos 8, 14, 16 et 24 ainsi que, le cas échéant, des lots nos 300 et 301 qui seront éventuellement cédés à la commune ultérieurement, ou de tous ceux que l’association pourrait ultérieurement décider ; acquisition ou prise en location éventuelle des équipements susénoncés ; observation étant faite que pour l’acquisition des lots de volume prévus dans le présent acte devant être la propriété de l’association syndicale, son représentant est dès à présent autorisé, et irrévocablement, à réaliser cette ou ces acquisitions, sans expression d’un prix (ce prix étant conçu comme inclus dans ceux des ventes aux différents autres acquéreurs du surplus des lots), dès que l’association syndicale a pris naissance ; la signature des ventes aux différents acquéreurs, avant celle à l’association syndicale, vaut adhésion par ceux-ci à cette autorisation ; il en est de même pour la cession par l’association syndicale à la ville de l’espace auquel il est fait allusion ci-dessus (comme formant les lots nos 300 et 301 de l’état descriptif de division), sans prix ; la charge d’assurer tous les services d’intérêt collectif éventuels dans les conditions ci-dessus ; charge d’assurer le respect par les propriétaires, titulaires de droits réels principaux, occupants ou utilisateurs des fonds concernés, les servitudes ci-dessus constituées, les obligations ainsi que, plus généralement, l’ensemble des dispositions résultant du présent acte ; décision et exécution de tous travaux qui s’avéreraient nécessaires dans le cadre des intérêts commmuns aux propriétaires de cet ensemble de la zone ou de la partie concernée de cet ensemble, le cas échéant ; engagement, emploi, direction et éventuellement licenciement du personnel salarié nécessaire à la prestation d’intérêt collectif éventuels et à la réalisation des obligations du cahier des charges, d’une manière générale, l’acquit des salaires et charges sociales ; conclusion de tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la réalisation des obligations du cahier des charges et, le cas échéant, notamment pour la fourniture normale et régulière de services d’intérêt collectif.
(Ancien objet : gestion, entretien, réparation, remplacement et, éventuellement, déplacement de tous les ouvrages et équipements communs ou d’intérêt collectif à caractère immobilier, au sein de cet ensemble, ainsi que tout autre service d’intérêt collectif qui ne ferait pas l’objet d’une gestion effective par une autre structure ; acquisition des espaces prévus à cet effet, et notamment des lots nos 8, 14, 16 et 24 ainsi que, le cas échéant, des lots nos 300 et 301 qui seront éventuellement cédés à la commune ultérieurement, ou de tous ceux que l’association pourrait ultérieurement décider ; acquisition ou prise en location éventuelle des équipements susénoncés ; observation étant faite que pour l’acquisition des lots de volume prévus dans le présent acte devant être la propriété de l’association syndicale, son représentant est dès à présent autorisé, et irrévocablement, à réaliser cette ou ces acquisitions, sans expression d’un prix (ce prix étant conçu comme inclus dans ceux des ventes aux différents autres acquéreurs du surplus des lots), dès que l’association syndicale a pris naissance ; la signature des ventes aux différents acquéreurs, avant celle à l’association syndicale, vaut adhésion par ceux-ci à cette autorisation ; il en est de même pour la cession par l’association syndicale à la ville de l’espace auquel il est fait allusion ci-dessus (comme formant les lots nos 300 et 301 de l’état descriptif de division), sans prix ; la charge d’assurer tous les services d’intérêt collectif éventuels dans les conditions ci-dessus ; charge d’assurer le respect par les propriétaires, titulaires de droits réels principaux, occupants ou utilisateurs des fonds concernés, les servitudes ci-dessus constituées, les obligations ainsi que, plus généralement, l’ensemble des dispositions résultant du présent acte ; décision et exécution de tous travaux qui s’avéreraient nécessaires dans le cadre des intérêts commmuns aux propriétaires de cet ensemble de la zone ou de la partie concernée de cet ensemble, le cas échéant ; engagement, emploi, direction et éventuellement licenciement du personnel salarié nécessaire à la prestation d’intérêt collectif éventuels et à la réalisation des obligations du cahier des charges, d’une manière générale, l’acquit des salaires et charges sociales ; conclusion de tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la réalisation des obligations du cahier des charges et, le cas échéant, notamment pour la fourniture normale et régulière de services d’intérêt collectif.)
Nouvelle adresse : Aprolis VI, 7, rue de l’Etoile-du-Matin, BP 72 - 44602 Saint-Nazaire Cedex
(Ancienne adresse : Aprolis VI, 7, rue de l’Etoile-du-Matin, BP 72 - 44602 Saint-Nazaire Cedex)
N.C             | N.C             | Création  pdf
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44602 Saint-Nazaire Cedex

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