Objet : permettre à chaque citoyen n'étant pas raccordé à un assainissement collectif de bénéficier, par équité, à ce raccordement ; en cas d'impossibilité de raccordement au système collectif, d'avoir un assainissement individuel aux normes en vigueur pouvant être financé grâce à des aides ou subventions ou par lui-même
R.N.A : W232006207