nom, objet, adresse
Nouveau nom : MOBILITE REDUITE
Ancien nom : MOBILITE REDUITE
Nouvel objet : vérifier, en France métropolitaine, que la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur inter modalité, soit organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite conformément à la loi 2005-102 du 11 février 2005 - article 45 et textes afférents; sassurer de lutilisation correcte et légale de la carte de stationnement pour personnes handicapées (Loi 2005-102 du 11 février 2005 - article 65 et textes afférent); effectuer des conseils et expertises daccessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, de la voirie et espaces publics ainsi que des transports; ester en justice, sur tout le territoire de la France métropolitaine, afin que la législation en vigueur soit respectée.
(Ancien objet : vérifier que les établissements publics, parapublics et privés recevant du public respectent les textes légaux en vigueur en matière daccessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite (P.M.R.) aux services ou dhabitation, à la voirie et aux espaces et installations recevant du public ;réaliser des audits incognito et publier le résultat ; effectuer, pour le compte de tiers, des diagnostics, audits, conseils et expertises en matière daccessibilité des P.M.R. aux établissements recevant du public, aux habitations collectives ou individuelles, aux entreprises et espaces de travail et à la voirie ; ester en justice pour faire respecter les textes légaux en vigueur afin de créer une jurisprudence en la matière, et ce, en labsence de toutes contraintes légales connues à ce jour.)
Nouvelle adresse : 1 Bis, avenue des Carrosses - 77210 Avon
(Ancienne adresse : 1 Bis, avenue des Carrosses - 77210 Avon)