ASSOCIATION LES SACRIFIÉS DU PLAN RHÔNE

Objet : veiller à la mise en œuvre, par les autorités compétentes, de la protection de la sécurité des personnes et des biens, eu égard aux risques d'inondations sur le territoire des communes concernées par le plan Rhône, notamment sur la commune de Tarascon, Arles, Vallabrègues, Saint-Pierre de Mézoargues, Boulbon et Rognonas ; combattre la mise en danger délibérée de la vie d'autrui ainsi que les risques causés à autrui sur le territoire des communes précitées en matière d'urbanisme, au regard du risque d'inondations ; veiller à la qualité et au sérieux des informations portées à la connaissance des personnes physiques et morales quant au risque d'inondation sur le territoire de la commune de Tarascon et des autres communes précitées ; s'assurer et le cas échéant contester la légalité des aménagements du Rhône susceptibles d'avoir un impact quant au risque d'inondation sur la commune de Tarascon et des autres communes précitées ; apprécier la pertinence des critères retenus par les autorités compétentes pour identifier les risques d'inondation et leurs conséquences, notamment en termes de liberté d'aller et venir des membres de l'association sur le territoire de la commune de Tarascon et des autres communes précitées, du droit au respect de leurs biens ainsi que de leur droit à mener une vie de famille normale ; apprécier la qualité de la transcription sur les documents d'urbanisme de la commune de Tarascon, ainsi que des autres communes concernées par le plan Rhône, des critères retenus par les autorités compétentes pour identifier et prévenir le risque d'inondation, tel que par exemple sur la légalité et le dimensionnement des servitudes d'utilité publique instaurées en vue de prévenir le risque inondation au regard des textes applicables et dispositifs mis en œuvre ; anticiper les conséquences découlant de l'appréciation de la résistance des ouvrages de protection de la commune de Tarascon, notamment la digue de la Montagnette, les quais du Rhône et le château Royal ; s'assurer de la pertinence, et le cas échéant contester, la valeur des actifs retenue pour le calcul des impositions, impôts directs et indirects, comme par exemple la valeur locative cadastrale servant d'assiette à la taxe d'habitation ou à la contribution financière des entreprises ; assurer la représentation de ses membres auprès des collectivités locales et de l'état ainsi que des organisations de gestion des ouvrages de protection quant au risque d'inondation, tel que par exemple le syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la Mer (SYMADREM) ; être mandatée expressément et individuellement par ses membres, afin d'exercer en leur nom et pour leur compte toute action en justice ou réclamation préalable en relation avec l'objet social d l'association (y compris auprès de l'administration fiscale) , et plus généralement aux atteintes illégitimes au regard du droit au respect des biens ainsi qu'à celui de mener une vie familiale normale sur le territoire de la commune de Tarascon et des autres communes précitées ; il est précisé que, dans le cadre de son objet, l'Association aura la faculté d'exercer toute action dans l'intérêt collectif de ses membres devant les juridictions de l'ordre administratif et/ou judiciaire, tant en demande qu'en défense ainsi que par voie d'intervention volontaire