ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE TUMULUS

Objet : le remembrement des parcelles situées à l'intérieur du périmètre et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées conformément à l'article L 322-2, 1er alinéa du code de l'urbanisme. Ainsi que toutes les opérations travaux, démolitions et constructions s'y rattachant, directement ou indirectement, à titre d'accessoires et notamment la construction des voies et réseaux (vrd) conformément à l'article L 322-2 du code de l'urbanisme. La cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public, le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges de l'association foncière urbaine par tous les propriétaires ou occupants, L'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements.la gestion et la police des biens communs, nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et convention relatives à l'objet de l 'association,  la souscription des polices d'assurance, la répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement, et, d'une façon générale, toutes opératoins financières , mobilières ou immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. L'entretien des terains et équipements communs à tous les propriétaires de l'association foncièrere urbaine et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci. La vocation des espaces communs étant de tomber dans le domaine public, l'association foncière urbaine devra céder à la commune ou à l'organisme public concerné, tout ou partie de ceux-ci à leur première demande. De plus l'associartion foncière urbaine sera tenue de faire une demande de classement de tout ou partie des espaces et équipements communs ou à l'organisme public concerné, si la demande lui en est faite par un seul ou plusieurs de ses membres. Dans le cas ou l'association urbaine, prise en la personne de son Président, ne donerait pas suite à cete demande et après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans réponse dans un délai de deux mois, ou recevant une réponse négative, le demandeur se trouverait auomatiquement autorisé à en formuler lui-même la demande auprès de l'autorité compétente. Avant le classement dans le domaine public des voies, espaces et équipements communs de l'AFU, ceux-ci resteront ouverts de la façon la plus large qui soit, à la circulation des membres de l'A.F.U-