Objet : remembrement des parcelles comprises dans le périmètre et modification de lassiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, conformément à larticle L. 322-2, 1er alinéa, du code de lurbanisme ; demande de permis daménager et de toutes autres autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet ; construction douvrages dintérêt collectif à lintérieur du périmètre tels que : voirie, assainissement, adduction deau potable, alimentation en électricité, en téléphone, éclairage public et espaces verts ; propriété, gestion et administration des espaces et équipements communs jusquà leur rétrocession à la commune de Hagenthal-le-Bas ; lassociation syndicale libre est engagée à recevoir, à titre gratuit, les équipements et terrains communs de la future voirie ; lacte de dévolution de ces équipements et terrains communs revêtira la forme notariée ; les frais de cet acte seront supportés par lassociation syndicale libre ; contrôle de lapplication du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi quaux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation ; répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation et leur recouvrement sous réserve des dispositions du
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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