ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE " LIFE PARK "

Objet : l'entretien des biens communs à tous les propriétaires compris dans son périmètre, notamment : les portails d'accès à l'ensemble immobilier ; les places visiteurs ; les voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; les bassins de rétention ; le transformateur électrique ; l'appropriation desdits biens ; leur cession à titre onéreux ou gratuit à la commune ou à toute autre collectivité publique ; le contrôle de l'application des présents statuts ; la création de tous éléments d'équipement nouveaux ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; l'établissement de servitudes temporaires ou perpétuelles ; générales ou particulières ; la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; à cet égard, l'association aura pour objet de procéder aux appels de fonds et au recouvrement des charges attachées aux servitudes liant l'ensemble ou certains seulement des propriétaires des biens compris dans son périmètre ; et plus généralement l'Association a pour mission générale d'assurer l'harmonie, la police, l'unité fonctionnelle et la conservation des biens compris dans son périmètre tel que décrit à l'article 1, ainsi que d'effectuer toutes opérations financières, mobilières et immobilières nécessaires à cet effet, de contrôler le respect de l'Etat Descriptif de Division sus-visé, et ainsi que ceux à venir, de décider et d'exécuter tous travaux en vue- d'assurer à l'ensemble des utilisateurs une jouissance de leurs droits aux services d'intérêt collectif aussi complète que possible, de conclure tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière des services d'intérêt collectifs gérés par ladite Association, la répartition des dépenses entre les membres de l'Association, le recouvrement et le paiement de ces dépenses et d' une manière générale le règlement de toutes difficultés relatives aux services d'intérêt collectif et aux ouvrages communs ; elle sera en outre chargée d'assurer, le cas échéant, le respect des dispositions de tous règlements, cahier des charges et servitudes applicable les à tout ou partie de ses membres ; elle pourra établir et modifier tout règlement de jouissance des éléments d'usage ou d'intérêt collectif dont elle a la charge ; étant précisé que l'Association réalisera son objet ci-dessus défini qu'elle ait ou non la propriété des biens dont elle a la charge ; en ce q ui concerne les p laces visiteurs : l'Association Foncière Urbaine Libre a également pour objet la propriété de seize places de parkings visiteurs (7 places sur la partie NB et 9 places sur la partie C) telles  qu'elles figurent  sous teinte bleue sur les plans annexés au présent acte après mention (ANNEXE 5) ; les membres de l'Association Foncière Urbaine Libre pourront utiliser n'importe quel parking visiteur situé dans le périmètre de I'AFUL ; le droit d'usage de place de parking visiteur concerne un véhicule automobile ou une moto à l'exclusion de tout autre type de véhicule (camion utilitaire, remorque, bateau, camping-car, caravane, etc. ) ; une voiture à fonction utilitaire qui ne serait pas un camion est toutefois autorisée ; aucun entreposage n'est autorisé sur les places de parking visiteur ; ce droit d'usage est exercé de manière concurrente entre les différents membres de I'AFUL ; il ne donne droit à aucune attribution exclusive d'une place déterminée ; Il est interdit de laisser un véhicule sur un emplacement visiteur pendant une durée excédant 48h ; le bon fonctionnement des places visiteurs repose sur la responsabilisation de chacun quant au respect des règles ; le système des places visiteurs,  source à la fois de confort,  repose sur la notion de besoin effectif des membres de I'AFUL ; tout utilisateur ne respectant pas le bon usage du parking ou les obligations ci-dessus, notamment par une habitude de mauvais stationnements, I'AFUL pourra appliquer des sanctions, et notamment demander le versement d'une indemnité dont le montant sera fixé par l'assemblée générale de I'AFUL