ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE M9A MICHIGAN GARDEN

Objet : la propriété et/ou la gestion des espaces et équipements communs ; la propriété du volume n° 10 de l'EDDV et des ouvrages y édifiés ; la propriété des espaces et équipements communs indiqués comme tels en annexe 5 des statuts ; la gestion, la police, l'entretien, la maintenance, la réparation de la dalle et espaces et équipements communs, dès leur mise en service et quel que soit le volume dans lesquels sont situés ces équipements (volumes constitutifs d'une propriété privative d'un des membres, comme ceux situés dans les volumes appartenant à l'association) ; la conclusion, en tant que de besoin, de tout bail ou de toute convention de mise à disposition des espaces et équipements communs par le propriétaire concerné à l'association ; la conclusion de tous contrats, traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture des services d'entretien et maintenance des espaces et équipements communs sauf à ce que le propriétaire ait choisi de contracter en direct avec des prestataires choisis par ses soins ; le paiement des frais et honoraires nécessités par le fonctionnement de l'association ; la répartition entre les membres de l'association des contributions aux dépenses entre les membres de l'association ; le recouvrement des contributions et le paiement  des dépenses afférents à la Dalle et aux espaces et équipements communs ; la souscription de toutes polices, d'assurances y relatives ; l'élaboration de tout règlement intérieur relatif à l'utilisation des espaces et équipements communs et s'imposant à l'ensemble des propriétaires ; le contrôle de l'application des statuts de l'association, de l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'à son application et plus généralement ; le respect de tout règlement qui pourrait être élaboré entre les propriétaires ; l’emploi du personnel nécessaire au fonctionnement de l'association et/ou à la réalisation de son objet ; la vente de l'électricité photovoltaïque ; les études, les démarches, les  négociations, la passation de contrats et marchés avec toutes administrations, collectivités locales, organismes intercommunaux ou supra communaux, établissements publics, entreprises privées, entreprises régies par le code des assurances, etc., en vue d'une meilleure organisation des services  communs à tout ou partie des propriétaires ou utilisateurs de l'ensemble immobilier ; la gestion de toutes les riverainetés au sein de l'ensemble immobilier, la défense active et passive des droits et obligations de l'ensemble immobilier avec tous propriétaires riverains ; le respect de l'exacte observation des servitudes générales et particulières et des obligations de faire et des obligations de ne pas faire profitant ou s'imposant à tous les propriétaires et utilisateurs de l'ensemble immobilier et très spécialement le maintien de l'harmonie architecturale de l'ensemble immobilier, le maintien de la tranquillité, la lutte contre les pollutions matérielles et immatérielles, etc. ; assurer le contrôle de l'application et du respect des présents statuts et des dispositions qui seront prises pour son application ; assurer le respect du règlement intérieur de l’ensemble immobilier adopté par l'assemblée générale de l'association, et le cas échéant la modification de tout ou partie de ses dispositions qu'elles soient ou non imposées par la puissance publique et telles qu'elles seront adoptées par l'assemblée générale ; assurer le respect des stipulations de l'état descriptif de division volumétrique éventuellement modifié ; le recouvrement auprès des propriétaires et utilisateurs concernés des charges entraînées par la propriété, la gestion et la maintenance de la Dalle et des espaces et équipements communs ; de façon générale, toutes prestations exécutées dans l'intérêt général des propriétaires ou utilisateurs de l’ensemble immobilier ; recouvrement des recettes et des dépenses ; la gestion des fonds qu'elle détient ; assurer le respect des innovations dites de « gestion » conformément à la note sur les innovations figurant en annexe 4 des présents statuts ; l'exercice de toutes actions et la conclusion de tous contrats, marchés et conventions se rapportant à l'objet de l'association tel que décrit ci- dessus ; la location, mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers dont l'association est ou sera propriétaire ; la conclusion de tous contrats nécessaires à la réalisation de son objet, à savoir notamment des contrats de maintenance, des marchés de travaux, contrats de promotion immobilière, de prestation de services, y compris des contrats de maîtrise d'ouvrage déléguée, contrats d'assurance etc. ; la propriété et l'acquisition par tout moyen de tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis inclus ou non dans le périmètre de l’ensemble immobilier pouvant présenter une utilité pour les membres de l'association, et de tous les immeubles par nature et par destination y attachés et tous les éléments mobiliers par nature nécessaires ou utiles à son exploitation ; et généralement, l'accomplissement de toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant directement ou indirectement à la réalisation de ces objets, parmi lesquelles la réception de toutes subventions, la conclusion de tous emprunts, l'aliénation ou l'échange de biens lui appartenant