Objet : restructuration, par remembrement amiable, de l'ensemble des terrains énoncé statutairement suivant projet établi par le Géomètre-expert que choisirons les adhérents, et la réattribution des nouvelles parcelles aux propriétaires respectifs ; création d'une nouvelle voie par abandon du terrain nécessaire par les propriétaires associés ; création dans l'emprise de la future voie de tous éléments d'équipement de nature à rendre les parcelles riveraines propres à la construction ; répartition entre les membres de l'association des frais de viabilisation et le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses ; obtention de toutes autorisations administratives et arr^tés ; il est précisé que la société Ac'tes a obtenu un permis d'aménager délivré par la commune de Wingersheim-les-quatre-Bans le 04 juin 2020 sous le n° PA 067 539 20 R0002 ; ce permis d'aménager sera transféré au nom de (A.F.U.L.) ; un terrain constructible lot 3, constitué d'un apport proportionnel de chaque membre, sera vendu pour couvrir les travaux ; la société Ac'tes sera l'acquéreur ; la voirie sera rétrocédée dans le domaine public de la commune ; la parcelle, lot 8, sera rétrocédée dans le domaine privé de la commune ; et d'une façon générale, toutes les opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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