ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LES GRANDS MOULINS DE PANTIN

Objet : recevoir la propriété à titre gratuit ou moyennant le prix symbolique de 5 euros, en une ou plusieurs fois, des équipements, constructions et ouvrages collectifs de l’ensemble immobilier et de tous les ouvrages présentant un intérêt collectif à un ou plusieurs volumes, et notamment ceux qui s’inséreront au sein des volumes numéros 3, 8, 15, 17, 24, 40 et 43 de l’état descriptif de division volumétrique susvisé et son modificatif reçu le 26 octobre 2009 par l’office notarial du 9, rue d’Astorg, à Paris (8^e), et dont les désignations sont établies audit acte modificatif ; gestion des équipements et ouvrages collectifs de l’ensemble immobilier, leur entretien, réfection, réparation et même reconstruction, alors même que l’association n’en aurait pas la propriété ; l’association assurera en outre la surveillance des piézomètres implantés sur l’ensemble immobilier ; gestion des servitudes générales et particulières établies à l’état descriptif de division volumétrique ci-dessus énoncé au VII de l’exposé et de son modificatif, reçu le 26 octobre 2009 par l’office notarial du 9, rue d’Astorg, et de celles qui seraient éventuellement créées dans l’avenir et la surveillance de leur respect ; procéder aux appels de fonds et au recouvrement des charges, notamment au titre de la gestion de ces ouvrages et équipements collectifs, comme des répartitions des charges attachées aux servitudes liant l’ensemble ou certains seulement des propriétaires des volumes ; assurer, le cas échéant, le respect des dispositions de tous règlements, cahier des charges et servitudes applicables à tout ou partie de ses membres ; établir et modifier tout règlement de jouissance des éléments d’usage ou d’intérêt collectif dont elle a la charge ; étant précisé que l’association réalisera son objet ci-dessus défini qu’elle ait ou non la propriété des biens dont elle a la charge.