ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE "LES COMMERCES DU BOURG"

Objet : propriété et gestion du parc de stationnement mutualisé et ses &équipements (aires de circulation piétons et véhicules, le système de contrôle d'accès de la rampe du parking) ; administration; entretien, surveillance, réfection, réparation et même reconstruction des espaces, aménagements, ouvrages, installations et réseaux constituant les autres éléments d'intérêt collectif à tous les membres de l'association ou à certains d'entre eux seulement dont notamment : le talus végétalisé et les zones de pleine terre de l'ensemble immobilier, avec leurs plantations et aménagements ; l'ensemble des locaux techniques à l'usage collectif de tous les propriétaires, ou de certains seulement des propriétaires et les éléments d'équipements techniques nécessaires au fonctionnement du parc de stationnement (éclairage, les équipements électriques et notamment les dispositifs de recharge véhicules, les réseaux, le bassin de rétention des hydrocarbures, la signalétique propre au stationnement (exception faite de celle des commerces), les emplacements motos) ; que ces éléments d'intérêt collectif soient ou non la propriété de l'association ; la présente association a, en particulier, pour objet : recueillir la propriété du parc de stationnement mutualisé et les locaux techniques en sous-sol, qui seront construits au sein du Volume numéro trois (3), à charge pour le SCCV Rocquencourt Développement de céder le volume considéré dans les six mois de l'obtention de l'attestation de non contestation de la conformité administrative de l'ensemble immobilier , le transfert de gestion dudit parc de stationnement devant quant à lui intervenir au plus tard dans les 90 Jours Calendaires de l'achèvement du programme de construction ; assurer ou faire assurer par tout prestataire la gestion du parc de stationnement ; assurer l'ensemble des opérations d'entretien, de réparation et même de réfection dudit parc de stationnement avec son système de fermeture et de tout autre élément d'intérêt collectif présent ou à venir ; veiller au respect des règles de sécurité ; contrôler le respect des servitudes constituées entre les Volumes composant le périmètre de la présente association ; la mise en œuvre des actions tendant à faire respecter lesdites servitudes et leurs conditions d'exercice ; veiller à l'entretien et la réparation des structures porteuses de l'ensemble immobilier et à la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association, ainsi que le recouvrement de toute somme due à l'association et le paiement des dépenses de ladite association ; s'occuper de la gestion, l'entretien, la réparation et éventuellement le remplacement de tous les ouvrages ( y compris les éléments assurant l'étanchéité et le drainage de l'ensemble immobilier) et les équipements présentant un intérêt collectif pour tous les propriétaires de l'ensemble immobilier ou pour certains d'entre eux ; organiser la création de tous nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif pour tous les membres de l'association ou pour certains d'entre eux uniquement, que l'association en soit ou non propriétaire ; effectuer les études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, notamment d'entretien, de gestion, d'exploitation et d'assistance se rapportant à sa mission et aux équipements dont elle a la charge ou la propriété ; d'une manière générale, toutes prestations exécutées dans l'intérêt général des membres de l'association ou de plusieurs d'entre eux ; l'association assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède ; gérer la mise à jour des voix et des charges de l’association en cas de création de planchers supplémentaires dans les Volumes ; effectuer le recrutement de l'éventuel personnel nécessaire à son bon fonctionnement ; souscrire toutes polices d'assurances nécessaires concernant les biens d'intérêt collectif et les biens privés à usage commun ou même des biens privés en cas de carence de leur propriétaire ; a perception de toutes indemnité d'assurance et leur répartition entre ses membres ; représenter les membres de l'association devant la justice ; et généralement, l'accomplissement de toutes opérations financières, mobilières et immobilières, dont notamment la souscription de tous emprunts, concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet ; étant ici précisé : que l'association réalisera son objet ci-dessus défini, qu'elle ait ou non la propriété des ouvrages et équipements dont elle a la charge, que l'association disposera d'un droit d'accès dans les espaces appartenant à ses membres pour faire réaliser par ses pré^posés ou entreprise les travaux nécessités par l'accomplissement de son objet social