ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE LE CLOS DES VIGNES

Associations syndicales de propriétaires

ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE LE CLOS DES VIGNES
Dernière mise à jour : moins de 3 ans (07/02/2023)

Objet : recevoir à titre gratuit, dès l'achèvement de l'Ensemble Immobilier Complexe (au sens du dépôt de la DAACT), la propriété des équipements, constructions et ouvrages communs dudit ensemble immobilier présentant un intérêt collectif à un ou plusieurs volumes et notamment ceux qui s'insèreront au sein des lots volumes numéros DEUX (2) et QUATRE (4), assurer l'entretien des biens communs à tous les propriétaires compris dans son périmètre, alors même que l'association n'en aurait pas la propriété notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux, le cas échéant, l'appropriation desdits biens, leur cession à titre onéreux ou gratuit à la commune ou à toute autre collectivité publique, assurer l'harmonie, la police, l'unité fonctionnelle et la conservation des biens compris dans son périmètre tels que décrits ci-dessus, le contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; l'établissement de servitudes temporaires ou perpétuelles, la répartition es dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, l'établissement de tous règlements intérieurs fixant les conditions d'utilisation et de fonctionnement des biens et équipement appartenant à l'association ainsi que des circulations grevées de servitudes, le contrôle des respect profitant à l'un ou à l'autre des volumes et si nécessaire l’exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association, ainsi que le recouvrement de toute somme due à l'association et le paiement des dépense de l'association, la création de tous éléments d'équipement nouveaux qui se révéleraient nécessaires aux membres de l'association ; les études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, d'une manière générale toutes prestations exécutées dans l'intérêt général des propriétaires, et ce en vue d'une meilleure utilisation des espaces et équipements communs à tout ou partie des propriétaires de l'ensemble immobilier, l'association assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède, les études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, d'une manière générale toutes prestations exécutées dans l'intérêt exclusif d'un propriétaire et à ses seuls frais, et plus généralement, l'accomplissement de toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Coordonnées
ASS. FONCIÈRE URBAINE LIBRE LE CLOS DES VIG…

Adresse :
11 bis-17-15 rue des Vignes
11-15b-15t Sente des Vignes - rue du Hameau

78480 Verneuil sur Seine

Email non communiqué
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Déclaration | Publication | Type 07/02/2023 | 14/02/2023 | Création (Yvelines)  pdf
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