Objet : remembrement des parcelles situées à lintérieur de son périmètre et modification corrélative de lassiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux déquipements et daménagements nécessaires conformément à larticle L. 322-2, alinéa 1er, du code de lurbanisme en vue de désenclaver les propriétés concernées afin de redonner à chacun des propriétaires une parcelle unique ou plusieurs desservies par une voie ; toutes opérations, travaux, démolitions et constructions sy rattachant, directement ou indirectement, à titre daccessoires, notamment la construction des voies et réseaux (V.R.D.), conformément à larticle L. 322-2, 3e alinéa, du code de lurbanisme et aux articles R. 315-1 et suivants du même code soumettant lopération de remembrement des parcelles menée par une association foncière urbaine libre au régime de lautorisation de lotir ; contrôle de lapplication du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou les occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi quaux ouvrages et équipements communs ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de celle-ci, notamment les contrats dentretien des espaces verts ; entretien des terrains et des équipements communs mis à la disposition de tous les propriétaires du lotissement compris dans son périmètre, notamment les voies, les espaces verts, les canalisations et les réseaux divers, les ouvrages de contructions nécessaires au fonctionnement et à lutilisation de ceux-ci ; rétrocession des voiries à la commune ; cession à titre gratuit des parcelles frappées dalignement au profit de la commune ; souscription des polices dassurances ; répartition des dépenses entre les membres de celle-ci et leur recouvrement ; toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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