Objet : assurer le respect des dispositions de tous règlements, conventions entre maîtres d’ouvrage pendant la durée des chantiers de construction, comme de tout cahier des charges et de toutes servitudes applicables à tout ou partie de ses membres ; l’association pourra établir et modifier tout règlement de jouissance des éléments d’usage ou d’intérêt collectif dont elle pourra avoir la charge ; assurer l’harmonie générale de l’immeuble, et notamment des façades et enseignes, de la résille métallique en toiture, la coordination des travaux relatifs aux toitures et à leur étanchéité, le tréfonds, le bassin de rétention, les installations de production d’eau chaude sanitaire centralisée, les transformateurs ERDF, la police, l’unité fonctionnelle, le gardiennage, s’il a lieu, et la conservation des éléments décrits ci-dessus, ainsi qu’effectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières nécessaires à cet effet ; en ce qui concerne l’aspect extérieur de l’ensemble et notamment les enseignes, il est d’ores et déjà prévu un emplacement privilégié pour l’implantation des enseignes suivantes, à savoir : l’enseigne du supermarché (volume 117 de l’EDDV 1) ; l’enseigne de la crèche (volume 120 de l’EDDV 1) ; l’enseigne de la résidence de tourisme (volume 115 de l’EDDV 1) ; l’enseigne des deux autres commerces (volumes 125 + 126 de l’EDDV 1 et 108 de l’EDDV 3) ; le tout ainsi qu’il résulte des cinq plans d’implantation provisoires des enseignes demeurés ci-joints et annexés aux présentes après mention ; l’AFUL a, en particulier, pour objet : d’assurer la gestion, l’entretien, la réparation des éventuels biens privés à usage collectif constituant des ouvrages ou des éléments d’équipement (y compris les structures porteuses communes à plusieurs volumes qui pourront présenter un intérêt collectif pour tous les propriétaires de l’ensemble de volumes ou certains d’entre eux, y compris les équipements mobiliers) ; l’acquisition, le cas échéant, et par suite la propriété éventuelle des biens à usage collectif et de tous droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que de tout volume abritant un équipement d’intérêt commun, ainsi que la constitution de toutes servitudes nécessaires à l’implantation, au fonctionnement et à l’entretien des ouvrages et équipements collectifs s’il en est créé, et notamment l’acquisition des volumes 118, 122, 123, 124, 128, 129 et 130 de l’état descriptif de division en volumes des parcelles cadastrées section AH, nos 345, 346, 347, 348 et 387 (EDDV 1) et du volume 109 de l’état descriptif de division en volumes de la parcelle cadastrée section AH, no 380 (EDDV 3) ; d’établir ultérieurement tous nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif, tels notamment qu’un réseau câblé ou autre ; de passer tous contrats et marchés avec les fournisseurs de services, de marchandises et de matériels ; de mettre en œuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des présentes et des états descriptifs de division volumétrique ; de céder éventuellement à toute collectivité publique des ouvrages lui appartenant ; s’il y a lieu d’assurer le gardiennage et la sécurité incendie de tout ou partie des bâtiments et éléments composant l’immeuble ; à ce titre, de contracter tous contrats avec tout personnel ou prestataire ; répartir entre ses membres toutes les dépenses de fonctionnement de l’AFUL comme celles attachées à son objet, de les recouvrer, de les payer ; de veiller à l’application des dispositions légales et réglementaires et d’exercer toute action judiciaire relevant de l’objet de l’AFUL ; et, d’une façon générale, d’administrer, de gérer, d’assurer le maintien, le bon usage, l’entretien des ouvrages à l’usage de plusieurs propriétaires et ayant fait l’objet des constitutions de servitudes particulières établies ou rappelées ci-dessus ; de représenter vis-à-vis de tous organismes, tiers et autres syndicats et associations, l’ensemble des propriétaires au titre de l’ensemble objet des présentes ; de souscrire toute police d’assurance sur les biens même privés à usage commun, d’encaisser toute indemnité, d’assurer les charges de remise en état et de reconstruction ; d’assurer le respect, la mise en œuvre, la gestion et, le cas échéant, la modification de toutes les servitudes entre les volumes membres de l’AFUL, les autres volumes de l’ensemble et tous fonds voisins ; dans ce but, faire toutes déclarations et formalités nécessaires ; généralement, l’accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, que l’association ait ou non la propriété des ouvrages et équipements, et cela à compter de ce jour.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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