ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DE L'ILOT 2 DE LA ZAC DU PORT A PANTIN

Objet : construction, entretien et gestion d’ouvrages d’intérêt collectif tels que voirie, aires de stationnement et garages enterrés ou non, chauffage collectif, espaces verts plantés ou non, installations de jeux, de repos et d’agrément, et plus précisément : gestion du volume 5 ; acquisition par dévolution à l’euro symbolique du volume 5, si le propriétaire dudit volume manifeste sa volonté de procéder à sa cession au profit de l’AFUL, et acquisition par dévolution à l’euro symbolique du volume 10 provenant de la division du volume 1 ; dès à présent, la SNC Pantin ZAC du Port s’engage à remettre gratuitement ce volume 10 à l’AFUL ; et la propriété de tous les droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que la constitution de toutes servitudes complémentaires et nécessaires à l’implantation et à l’utilisation des ouvrages et équipements susvisés et la rétrocession éventuelle de ceux-ci ; gestion, entretien, réparation, remplacement et éventuellement déplacement : de tous les éléments d’équipement situés à l’intérieur des volumes dont elle sera propriétaire ou gestionnaire ; des structures porteuses de l’ensemble immobilier ; des canalisations et réseaux communs à tous les équipements présentant une utilité commune à tous les propriétaires ou à certains d’entre eux ; organisation et fonctionnement du service de sécurité incendie de l’ensemble immobilier ; souscription de toutes polices d’assurances pour couvrir, d’une part, les membres de l’association et les tiers et, d’autre part, les ouvrages et équipements dont l’association a la charge des conséquences de tous troubles ou sinistres susceptibles d’affecter ces ouvrages et équipements ; application et respect des dispositions de l’état descriptif de division volumétrique qui précède, des droits et obligations définis et des servitudes constituées ainsi que les conventions annexes et modificatifs éventuels de l’état descriptif ; conclusion de tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière des services d’intérêt collectif ; prise en charge des frais et honoraires nécessités par le fonctionnement de l’AFUL ; répartition des dépenses entre le membres de l’AFUL dès l’achèvement des constructions à l’intérieur des volumes ; répartition entre les propriétaires des volumes 2 et 3 et recouvrement des dépenses afférentes à l’entretien, la réfection et la réparation des ouvrages structurels et des équipements de sécurité situés à l’intérieur du volume numéro 5 (rampes, dalles, étanchéités, ventilations, escaliers, ascenseurs, etc.) ; recouvrement et paiement des dépenses ; règlement de toutes les difficultés relatives aux servitudes d’intérêt collectif et aux ouvrages et éléments d’équipement d’utilité commune ; et, plus généralement, toutes opérations mobilières et immobilières nécessaires à la réalisation de son objet, notamment la réception de toute subvention, la conclusion de tous emprunts, l’aliénation ou l’échange des biens lui appartenant.