ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER VOGUE

Objet : police de l'application du cahier des charges ; les éventuelles modifications de ce cahier des charges qui deviendrait nécessaires dans le futur ; souscription des contrats d'abonnement nécessaires à l'approvisionnement des volumes en eau, chauffage, eau chaude sanitaire et électricité ; fixation du montant de la contribution due par chaque membre de l'association aux frais de gestion et d'entretien des ouvrages collectifs ; collecte auprès de chaque membre du coût de sa propre consommation ; recouvrement des sommes ainsi dues par chaque membre ; police des servitudes de droit privé constituées entre les volumes issus du présent état descriptif de division en volumes, ainsi que l'arbitrage des éventuels litiges qui pourraient survenir entre les propriétaires des volumes concernés par ces servitudes ; entretien des réseaux d'écoulement des eaux pluviales ; propriété, gestion des droits à construire résiduels de l'ensemble immobilier ; propriété, gestion, entretien, surveillance, réparation du volume 7, et même la reconstruction des ouvrages et des locaux qui se trouvent à l'intérieur, lesquels présentent un intérêt collectif aux volumes qu'ils desservent et avec lesquels ils sont connectés ; installation, gestion et police des ouvrages, des espaces ou des éléments d'équipement présentant un intérêt collectif qui s'avèreraient nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des volumes, et la conclusion de tous les contrats et conventions afférents ; les ouvrages , espaces ou équipements d'intérêt collectif, présents dans le volume 7 comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative : les réseaux généraux d'amenée et d'évacuation des fluides, les bassins de rétention avec leurs réseaux, les pompes de relevage, les moteurs d'extracteur d'air des parkings, la porte d'accès automobile au sous-sol ainsi que son dispositif de fermeture, la rampe de circulation automobile des sous-sols, les issues de secours, les locaux techniques et leurs installations, mécanismes et accessoires, l'ascenseur et sa machinerie ; d'une manière générale tous les contrats et toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la passation de tous contrats et marchés avec des fournisseurs de services (notamment entretien), marchandises et matériels, la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; étant ici précisé : que l'association réalisera son objet, qu'elle ait ou non la propriété des ouvrages dont elle à la charge ; qu'en outre, l'association disposera d'un droit d'accès dans les espaces appartenant à  ses membres pour réaliser ou faire réaliser par ses préposés et entreprises les travaux nécessaires à la réalisation de son objet ; par ailleurs, il est précisé que l'AFUL sera chargée de la mise en œuvre du cahier des charges des états descriptifs de division en volumes et ce, dans la relation entre volumes membres de cette AFUL comme dans la relation entre volumes qui ne sont pas membres de cette AFUL (volume 7).