ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER HARMONY A (AFUL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER HARMONY A OU AFUL HARMONY A)

Objet : recueillir dès l'achèvement de l'Ensemble Immobilier la propriété du volume numéro trois cent (300) comprenant le Tréfonds et les espaces extérieurs non-bâtis ; et pour ce faire recevoir à titre gratuit de la société Garenne Développement, après l'achèvement des travaux de construction de l'Ensemble Immobilier, la propriété dudit volume le tout aux termes d'un acte à  recevoir par le notaire soussigné ; à cet égard, l'association est irrévocablement autorisée à recevoir la propriété en une ou plusieurs fois après leur achèvement des volumes à usage collectif à tous les membres ou certains d'entre eux seulement, dont l'association assurera la gestion ; recueillir la propriété le cas échéant et assurer la gestion des biens, locaux, ouvrages, équipements, aménagements et matériels d'intérêt collectif, notamment ceux listés ci-après, que l'association en ait la propriété ou non ; assurer le respect de l'ensemble des servitudes générales et particulières établies au sein de l'Ensemble Immobilier (et des charges qui y seraient liées, concernant notamment leur paiement et leur recouvrement) entre volume, à l’exception des servitudes liées au Pôle Energétique, c'est-à-dire des servitudes qui auront pour fonds servant ou fonds dominant le volume numéro trois (3) de l'EDDV PEB, dont le respect sera assuré par l'AFUL Grand Paris Harmony ; assurer la répartition des dépenses de gestion et d'entretien des biens , locaux, ouvrages, équipements, aménagements et matériels d'intérêt collectif sus-énoncés entre les membres de l'association concernée, dans le cadre des dispositions relatives à la répartition des charge de toute nature établies statutairement, ainsi que le recouvrement de toute somme due à l'association et le paiement des dépenses de ladite association ; contrôle du respect des règles édictées aux présents statuts de l'association ; exercice des pouvoirs le cas échéant spécialement conférés à l'association ou à son représentant par lesdits statuts, ainsi que la mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les servitudes, règles, restrictions d'usage, charges et conditions créées ou reprises dans les statuts de l'association ; reconstruction des parties détruites desdits ouvrages et équipements d'intérêts collectifs dont elle a la propriété ou dont elle assure la gestion, en cas de défaillance des propriétaires des volumes concernés ; établir ultérieurement tous nouveaux aménagements, ouvrages et équipements présentant un intérêt collectif aux membres de l'association ou à certains d'entre eux ; préservation de l'harmonie de l'Ensemble Immobilier Harmony A et de son bon entretien ; étant précisé que le respect de l'harmonie des façades, espaces verts du Campus PCVD1, qui constitue une unité architecturale qui devra être respectée, sera assurée par l'AFUL Grand Paris Harmony ; études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées nécessaires à la réalisation de son objet ; l'association assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède ; cession éventuelle à toute collectivité publique d'ouvrages ou volumes lui appartenant le cas échéant ; souscription de toutes polices d'assurances nécessaires concernant les biens d'intérêt collectif ; représentation de ses membres en justice ; et généralement l'accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet ; étant précisé que l'association réalisera sont objet ci-dessus défini qu'elle ait ou n on la propriété des biens dont elle a la charge et qu'en outre, l'association disposera d'un droit d'accès dans les espaces appartenant à ses membres pour faire réaliser par ses préposés ou entreprises les travaux nécessités par l'accomplissement de sa mission