ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE COMMUNE DE SAINT JEAN CAP FERRAT/VILLA SANTA BARBARA

Association syndicale de propriétaires (ASL)

ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE COMMUNE DE SAINT JEAN CAP FERRAT/VILLA SANTA BARBARA
Dernière mise à jour : plus de 10 ans (13/11/2012)

Objet : gestion, entretien, remplacement et éventuellement déplacement, nettoyage, réparation, réfection, surveillance, sécurité, bon fonctionnement et contrôle du respect des servitudes : des canalisations et réseaux communs à tous ou à certains propriétaires ; des éléments d’équipement communs à tous ou à certains propriétaires, même situés dans les lots dont elle n’est pas propriétaire ; également : décision et exécution de tous travaux en vue d’assurer à l’ensemble des utilisateurs une jouissance de leurs droits aux services d’intérêt collectif et de la recouvrer ; fixer le montant de la contribution des membres aux frais de gestion et d’entretien des ouvrages communs et des services d’intérêt collectif et de la recouvrer ; contracter des emprunts éventuels nécessaires à son fonctionnement ; conclusion de tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière des services d’intérêt collectif ; frais et honoraires nécessités par le fontionnement de l’association ; répartition des dépenses entre les membres de l’association dès l’achèvement des immeubles leur appartenant ; recouvrement et paiement de ces dépenses ; faculté de souscrire au nom des propriétaires défaillants les contrats d’assurance nécessaires dont ils sont tenus ; et, d’une façon générale, règlement de toutes les difficultés relatives aux services d’intérêt collectif et aux ouvrages communs, elle veille également au respect des servitudes créées aux termes du présent acte.
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Coordonnées
ASS. FONCIÈRE URBAINE LIBRE COMMUNE DE SAIN…

Adresse :
hôtel de ville
06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat

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Modifications connues
Déclaration | Publication | Type 13/11/2012 | 01/12/2012 | Création (Déclaration à la préfecture des Alpes-Maritimes)  pdf
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