ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE AVENUE DU MARÉCHAL FOCH À GOURNAY SUR MARNE

Objet : gestion, entretien et réfection sans acquisition : du local "eau" situé au sein du volume 3 et de tous ces éléments d'équipement nécessaire à son bon fonctionnement ; de l'ensemble des ouvrages et canalisations de rétention des eaux pluviales de l'ensemble immobilier ; de la pompe de relevage des eaux pluviales de l'ensemble immobilier si elle existe ainsi que tous les éléments d'équipement nécessaire à con bon fonctionnement ; des canalisations maitresses des eaux pluviales, d'eaux usées et divers fluides desservant l'ensemble immobilier compris dans 2 volumes d'AFUL différents ; de l'emplacement des branchements de déversement à l'égout et lesdits branchements s'ils existent ; de l'emplacement des compteurs centraux d'eau, de gaz et d'électricité desservant plusieurs volumes et lesdits compteurs s'ils existent ; des canalisations d'électricité jusqu'aux coffrets de branchement ; et d'une manière générale, tous les espaces et équipement à usage collectif de plusieurs volumes ; gestion des servitudes générales et particulières constituées aux termes de l'article 25 de l'EDDV ; contrôle de l'application du cahier des charges figurant sous le titre II de l'EDDV et des servitudes de l'immeuble ; mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des présentes et de l'EDDV ; conclure tous contrats avec tout personnel ou prestataire ; répartir entre ses membres toutes les dépenses de fonctionnement de l'AFUL, comme de celles attachées à son objet, de les recouvrer, de les payer, le tout dans les conditions prévues ci-après ; veiller à l'application des dispositions légales et règlementaires et d'exercer toutes actions afférentes audit contrôle ; exercice de toute action judiciaire relevant de l’objet de l’AFUL ; cession, éventuellement à toute collectivité publique, des ouvrages lui appartenant ; passation de tous contrats et marchés avec les fournisseurs de services, de marchandises et de matériels ; mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des présentes, des états descriptifs de division volumétrique et de tout cahier des charges ; création, le cas échéant, de tout élément d’équipement d’intérêt collectif nouveau ; représentation vis-à-vis de tous organismes, tiers et autres syndicats et associations, l’ensemble des propriétaires de biens immobiliers situés dans le périmètre de l’AFUL ; assurer la police des biens communs et équipements d’intérêt collectif, l’établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression ; tels que ces biens communs et équipements d’intérêt collectif ressortent des plans établis par le cabinet CAPGEO & Associés, SELARL de géomètres-experts susvisé, annexés audits statuts ; dans ce but, faire toutes déclarations et formalités nécessaires