ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DU COSQUER (dissoute)

Objet : remembrement des parcelles situées à l’intérieur du périmètre et modification corrélative à l’assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées conformément à l’article L. 322-2, 1^er alinéa, du code de l’urbanisme ; ainsi que toutes les opérations, travaux, démolitions et constructions s’y rattachant, directement ou indirectement, à titre d’accessoires et notamment la construction des voies et réseaux (VRD), conformément à l’article L. 322-2 du code de l’urbanisme ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’association à une personne morale de droit public ; contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges de l’association foncière urbaine par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs, nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatives à l’objet de l’association ; souscription des polices d’assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l’association et leur recouvrement ; et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l’association foncière urbaine et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci.