nom, objet, adresse
Nouveau nom : ASSOCIATION DES PLATEFORMES D'INDÉPENDANTS - API
Ancien nom : ASSOCIATION DES PLATEFORMES D'INDÉPENDANTS - API
Nouvel objet : représenter, promouvoir, communiquer et défendre les intérêts professionnels matériels ou moraux collectifs de ses adhérents, entreprises du secteur des plateformes numériques de mise en relation de travailleurs indépendants avec des clients, tels que répondant aux conditions d'admission visées ci-après, auprès des organisations et syndicats professionnels, des entreprises, des pouvoirs publics, des différents acteurs économiques ou politiques et de tout tiers en général, au plan national et international ; toute communication institutionnelle devra se faire dans le respect des intérêts mutuels des adhérents et leur être présentée pour validation par la majorité absolue des adhérents avant toute diffusion, via un échange par email ou autre moyen de communication digitale ; assister et d'informer ses adhérents et de mettre en place tout système d'information et de formation sur les questions économiques, commerciales, juridiques et fiscales concernant le secteur visé au a ; ci-dessus et son environnement ; préparer les évolutions du secteur, en faisant réaliser toute étude, concertation, réflexion, documentation qu'elle jugera nécessaire et qu'elle mettra à disposition de ses adhérents ; assurer la défense et la représentation des intérêts de ses adhérents s'agissant de leurs questions d'intérêt commun et notamment les questions sociales relatives aux relations avec les travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique, dans le cadre des dispositions des articles l ; 7341-1 à l ; 7345-12 du code du travail ; assurer la mission d'organisation professionnelle représentant les plateformes afin de représenter celles-ci dans le cadre de la négociation des conventions et accords qui leur sont applicables dans leurs relations avec les travailleurs mentionnés à l'article l ; 7341-1 du code du travail, conformément aux dispositions de l'article l ; 7343-21 du code du travail ; assurer notamment, en qualité d'organisation professionnelle représentative de ses membres, l'animation du dialogue social prévu dans le cadre des articles l ; 7343-1 à l ; 7343-59 du code du travail ;
(Ancien objet : représenter, promouvoir et défendre les intérêts professionnels matériels ou moraux collectifs des entreprises du secteur des plateformes numériques de mise en relation de travailleurs indépendants avec des clients, ou dont le modèle économique dépend au moins en partie du travail indépendant auprès des pouvoirs publics, des différents acteurs économiques ou politiques et de l'opinion pour lui donner l'influence de son poids économique et social)
Nouvelle adresse : 102 rue Victor Hugo - 92300 Levallois-Perret
(Ancienne adresse : 98, boulevard Malesherbes, - 75017 Paris)