ASSOCIATION DE GESTION INTERPLIE EST ENSEMBLE (AGIPEE)

Objet : assurer en tant qu’organisme intermédiaire au sens du règlement CE n^o1083/2006 du 11juillet 2006 le portage juridique de la convention de subvention globale du FSE pour chaque PLIE adhérent, sous réserve de conventionnement de Subvention Globale avec l’autorité de gestion déléguée, animer un dispositif de coordination des PLIE, notamment des actions, des modes de gestion et des expériences, l’association assure les missions, d’approbation, de gestion, de suivi et de contrôle des opérations co-financées par le FSE des PLIE portés par chacun de ses membres, à savoir : l’approbation des opérations co-financées, dans la limite des dotations budgétaires disponibles, l’enregistrement des demandes de financement, l’instruction des demandes de financement en lien avec l’équipe d’animation de chaque PLIE adhérent, la sélection définitive des opérations co-financées dans le cadre d’un conseil d’administration réuni en comité de programmation ; cette sélection ne peut reprendre que des opérations présélectionnées par le Comité de Pilotage de chaque PLIE ; elle a pour objet la confirmation du bien-fondé juridique des opérations, de l’éligibilité de ces opérations au regard des règles communautaires et nationales applicables et de vérifier le non dépassement des dotations allouées à chaque PLIE ; le suivi et l’actualisation de la maquette financière et des dotations budgétaires par PLIE ; l’édition et la signature des actes attributifs de subvention ; la réalisation de visites sur place en cours d’exécution des actions ; le contrôle de service fait des demandes de remboursement de l’aide communautaire programmée à compter du 1^er janvier 2011 ; le renseignement dans Présage des données physico-financières relatives aux opérations cofinancées ; le contrôle qualité gestion des circuits administratifs et financiers mis en place au titre de la subvention globale ; la préparation et l’envoi des certificats de dépenses adressés à l’autorité de gestion ; la préparation et l’envoi des rapports annuels d’exécution adressés à l’autorité de gestion avec l’appui de chaque structure d’animation des PLIE membres ; la coordination et la consolidation des travaux menés par les PLIE au titre de l’évaluation du programme ; l’association adresse à l’autorité de certification les fiches de contrôle de service fait réalisées au titre des demandes de paiement qu’elle a reçues ; elle répond à toute demande de pièces complémentaires et fournit toute information tendant à la vérification des travaux effectués, notamment dans le cadre des contrôles qualité certification ; elle est destinataire des remboursements de l’aide communautaire (pour les dépenses des bénéficiaires), le cas échéant des crédits des collectivités (contreparties) et procède au paiement des bénéficiaires, à hauteur des montants dus ; elle rends compte des dépenses déclarées et des paiements effectués auprès des instances nationales et communautaires de contrôle et d’audit habilitées ; le cas échéant, elle est destinataire des titres de perception émis en vue du recouvrement des trop-perçus ; elle impute ces corrections aux organismes bénéficiaires ayant part aux irrégularités relevées, à hauteur du défaut de justification constaté pour chacun d’entre eux , ces corrections peuvent toutefois être opérées à l’encontre de tout ou partie des PLIE membres du groupement, dans les condition fixées statutairement ; les tâches liées à l’animation du dispositif partenarial d’insertion reviennent aux PLIE membres de l’association, soit : l’information et l’appui aux bénéficiaires ; la présélection des opérations ; la validation politique et stratégique des opérations cofinancées, dans la limite des dotation budgétaires disponibles ; le pilotage qualitatif et quantitatif du dispositif ; les PLIE contribuent aux travaux de suivi et d’évaluation du programme ; ces tâches sont exercées par chaque PLIE individuellement, pour les opérations relevant de leur ressort territorial ; l’organisme intermédiaire pivot, exerce les fonctions dévolues à tout délégataire de gestion des crédits FSE, pou elle-même et pour le compte de l’ensemble des PLIE membres de l’association ; chaque PLIE adhérents conserve un schéma stratégique et politique propre, décrit dans son protocole constitutif ; l’organisme intermédiaire structure pivot aura également pour mission de favoriser la coordination entre les PLIE membres en terme de gestion, mais aussi de faciliter le partage d’expériences et la mise en place d’actions.