ASL ZONE COMMERCIALE DE LA CARBOUNEILLE

Objet : garde, gestion, entretien et propriété des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d’intérêt collectif et en particulier ceux ci-après désignés ; amélioration de tous nouveaux équipements et aménagement d’intérêt collectif par l’acquisition, la location de tous ouvrages ou par l’exécution de tous travaux dans le périmètre défini plus haut, ou par exception, à l’extérieur de celui-ci, s’il y avait lieu ; fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, répartition des dépenses entre le membres de l’ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l’usage et la valeur de leur biens immobiliers ; police des biens communs et équipements collectifs ; établissement de tout cahier des charges et règlement intérieur pour la gestion de ces biens et équipements, leur modification et suppression ; de manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; gestion des zones tampons et suivi écologique des impacts, conformément aux prescriptions du rapport VNEI joint à l’étude d’impact réalisée au titre du permis d’aménager ; prise en charge des installations, équipements et autres locaux qui interviendra dès que ces travaux seront achevés et réceptionnés ; les demandes d’implantation ou de modifications d’enseignes, d’auvents ou de façades seront soumises à autorisation préalable ; l’association syndicale a deux mois pour se prononcer en assemblée extraordinaire à la majorité simple ou par l’intermédiaire de son président si cette compétence lui a été déléguée par l’assemblée ; à l’issue d’une période de deux mois, l’accord sera réputé tacite.