ASL VILLAS VERDE

Objet : entretien des biens communs à tout ou partie des propriétaires de l’ensemble immobilier constituant des éléments d’équipement du groupe d’habitations relatifs aux pavillons 1 à 24 et compris dans son périmètre, notamment : voie de desserte, espaces verts et parkings extérieurs communs ; réseaux d’évacuation des eaux pluviales et des eaux usées ; réseaux divers d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone, d’éclairage extérieur, candélabres, compteur électrique, canalisations, réseaux ; clôtures éventuelles, autres que celles au droit des parcelles privatives ; le tout s’il en existe, cette liste étant purement énonciative et non limitative ; appropriation des terrains communs de l’ensemble immobilier, et en ce compris les équipements éventuellement réalisés sur lesdits terrains à la date de la signature de l’acte de transfert de propriété ; création de tous éléments d’équipement nouveaux ; contrôle de l’application du cahier des charges particulières du groupe d’habitations ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; cession à titre gratuit à la commune de Sainte-Luce-sur-Loire, à la première demande éventuelle de celle-ci, de tout ou partie des terrains et équipements communs du groupe d’habitations, à savoir tout ou partie des espaces verts ou de la voirie apparaissant sur le plan joint (parcelle AD 352).