ASL TERRA'SANA

Objet : gestion, entretien, réparation et réfection des biens communs aux membres de l'association syndicale et notamment, sans que cette liste soit limitative : la voie de desserte, les espaces verts, les emplacements de stationnement visiteur et leurs éclairages, système de fermeture et plus généralement tout ce qui est accessoire, les canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux communs ; l’appropriation desdits bien notamment : le lot B (parcelles AL 2991 et 1988), le lot A (parcelles AL 2992 et 2989) si l'autorité compétente n'en fait pas l'acquisition du requérant ; gestion, entretien, réparation et réfection des bassins de rétention BR1, BR2 et de la canalisation commune d'évacuation des eaux de pluie des bassin BR2 et BR3, située dans le tréfonds du C ainsi que le,regard de rejet commun et son écoulement réceptionnant les surverses des eaux pluviales des lots D, C et B en vertu des conventions de servitude stipulées aux présentes ; gestion,entretien, réparation et réfection du local commun ordures ménagères et du transformateur électrique avec son local situé en rez-de-chaussée de l'immeuble situé sur le lot C en vertu des conventions de servitude stipulées aux présentes ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; contrôle de l'application des présents statuts ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des membres de l'association dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; emploi de toute personne nécessaire au fonctionnement de l'association et à la gestion et l'entretien des biens communs ; conclusion de tout contrats ou marché avec toutes sociétés permettant d'assurer la gestion et l'entretien des biens communs mais également la fourniture régulière des services d'intérêt commun ; exercice de toute action en justice (tant en défense qu'en demande) nécessaires à l'exécution de son objet et la satisfaction des intérêts communs de ses membres, la conclusion de tous traités, transactions, acquiescement à toutes sentences, jugements ou arrêts ; toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; et d'une manière générale, tout ce qui sera nécessaire pour réaliser, directement ou indirectement, l'objet de l'association