ASL SERRIS - COUTERNOIS

Objet : l’acquisition « acte en mains » à titre gratuit (l’entretien incombant postérieurement à la cession à l’ASL et la valeur des biens objets de la cession entrant en ligne de compte dans la détermination des prix de cession aux propriétaires membres de l’ASL), et donc la gestion et l’entretien de la parcelle section YB n°160 sur laquelle seront édifiés sans que cette liste soit limitative, des espaces verts, un espace de convivialité, une aire pour les vélos, un local poubelles, transformateur(s) électrique(s), un « parcours santé », un potager, des équipements sportifs le portail d’accès principal et la voirie principale permettant la desserte du parc d’activités, l’acquisition « acte en mains » à titre gratuit (l’entretien incombant postérieurement à la cession à l’ASL et la valeur des biens objets de la cession entrant en ligne de compte dans la détermination des prix de cession aux propriétaires membres de l’ASL), et donc la gestion et l’entretien d’une partie des parkings extérieurs à édifier sur les parcelles section YB n°156, 157, 158 et 159, dans l’hypothèse où le Requérant à l’issue de la construction du parc d’activités n’a pas pu les vendre aux utilisateurs du parc d’activités,La gestion et l’entretien des locaux transformateurs électriques situés sur la parcelle section YB numéro 160 et tout autre transformateur imposé par le concessionnaire et implanté à tout autre endroit dans l’Ensemble Immobilier, que ce soit sur une parcelle propriété ou non de l’Association, ainsi que la constitution et la gestion de la servitude au profit de ENEDIS pour l’implantation de ce ou ces locaux transformateurs,la gestion et l’entretien de la voirie principale, des espaces collectifs (nettoyage, réparation …), du local poubelles et de l’aire pour les vélos, des espaces verts, du mobilier urbain, du bassin de rétention, du « parcours santé » et équipements sportifs, du potager situés sur la parcelle section YB n°160, ainsi que des réseaux divers et leurs annexes, le cas échéant de l’éclairage de la voirie commune (entretien et consommation électrique) ; en cas de défaillance des membres de l’ASL pour l’entretien du jardin potager il sera demandé à un prestataire extérieur d’intervenir, cette intervention sera facturée à l’ensemble des membres de l’ASL ; la gestion et l’entretien de tous les espaces verts du parc d’activités, qu’ils soient situés ou non sur les emprises propriété de l’Association ; la gestion et l’entretien des bassins de rétention / noues situés sur les parcelles section YB n°149, 150, 151, 153, 154 et 155 et du bassin de rétention situé sur la parcelle section Y n°160, des réseaux et leurs annexes et équipements de récupération, de rétention complémentaire éventuels, de traitement et d’évacuation des eaux pluviales de l’Ensemble Immobilier, qu’ils soient ou non la propriété de l’Association ; il est ici précisé que la représentation (positions et dimensions) des noues et bassins est donnée à titre indicatif et qu’elle sera précisée par le Requérant au moment des études pour la réalisation de l’Ensemble Immobilier ; la gestion et l’entretien des toitures végétalisées des auvents situées sur les parcelles section YB n°149, 150, 151, 153, 154 et 155 et des éléments d’équipement permettant le maintien et l’entretien de ces toitures ; la gestion et l’entretien des éventuels espaces de coworking, salles de location, espaces de restauration type foodles, que le Requérant  se réserve la faculté de réaliser et dont la localisation, les prestations, les modalités d’exploitation, de fonctionnement et d’accès seront précisées ultérieurement par le Requérant (ou par l’exploitant, ou substitué ou ayants-droits) ; la gestion et l’entretien de tout équipement commun y compris des réseaux communs et leurs annexes situés sur les parcelles non propriétés de l’ASL ;La gestion, l’entretien et la réfection d’éventuels équipements d’agrément mis à la disposition des membres (notamment aire pour vélos, espace convivialité, ruches, hôtel à insectes, potager, du « parcours santé » et équipements sportifs, etc…) situés dans l’Ensemble Immobilier qu’ils soient sur des parcelles propriétés ou non de l’A.S.L ;La gestion et l’entretien, s’il devait y en avoir, de tout réseau de protection contre l’incendie pour l’ensemble du parc d’activités et de ses équipements tels que bornes incendie, qu’ils soient situés sur des parcelles appartenant ou non à l’Association ; la gestion et l’entretien des boites aux lettres ; la gestion, la réparation, la réfection et l’entretien des clôtures, portails et portillons d’accès à la voirie principale de l’ASL ;Le cas échéant la gestion et l’entretien des clôtures situées dans les parcelles section YB numéros 149 à 155 en cas de défaillance d’un ou des (co)propriétaires ;La gestion, l’entretien, la réparation et la réfection des éléments communs relatifs à la signalétique des entreprises (panneaux indicatifs, totems, …) situés dans l’Ensemble Immobilier qu’ils soient sur des parcelles propriétés ou non de l’ASL ; la gestion, l’entretien, la réparation, la réfection et éventuellement la reconstruction des locaux, des aménagements, installations et réseaux et leurs annexes, sans que cette liste soit limitative, affectés à l’usage commun et présentant un intérêt collectif de tout ou partie de l’ensemble immobilier, que ceux-ci soient ou non la propriété de l’association ; la constitution et la gestion de servitudes réciproques de tour d’échelle, de passage et d’implantation des toitures végétalisées des auvents, situées sur les parcelles section YB numéros 149, 150, 151, 153, 154 et 155 ; la constitution et la gestion de l’ensemble des servitudes nécessaires au bon fonctionnement de l’Ensemble immobilier, notamment celles éventuellement visées aux présentes et celles relatées et localisées au plan des servitudes de l'A.S.L. visé ci-après, à savoir notamment la constitution et la gestion des servitudes suivantes sans que cette liste soit exhaustive :servitude de débord de fondations, de vues et de tour d’échelle sur la parcelle YB n° 160 au profit de la parcelle section YB n°151 ; servitude de débord de fondations, de vues et de tour d’échelle sur la parcelle YB n° 160 au profit de la parcelle section YB n°153 ;servitude de débord de fondations, de vues et de tour d’échelle sur la parcelle YB n° 160 au profit de la parcelle section YB n°152 ;servitude de passage de véhicules et piétons réciproque sur les parcelles YB n° 149 et 150 ;servitude de passage de véhicules et piétons réciproque sur les parcelles YB n° 150 et 151 ; servitude de passage de véhicules et piétons réciproque sur les parcelles YB n° 153 et 154 ; servitude de passage de véhicules et piétons réciproque sur les parcelles YB n° 154 et 155 ; servitudes de passage et de tour d’échelle pour l’entretien des toitures végétalisées des auvents situés sur les parcelles section YB numéro 149, 150, 151, 153, 154 et 155 ; l’établissement de tous règlements intérieurs fixant les conditions d’utilisation et de fonctionnement des biens et équipements appartenant à l’association, ainsi que des circulations grevées de servitudes ;le contrôle du respect des servitudes profitant à l’un ou à l’autre des lots et si nécessaire l’exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ;la répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association, ainsi que le recouvrement de toute somme due à l’association et le paiement des dépenses de ladite association ; la création de tous éléments d’équipement nouveaux qui se révéleraient nécessaires aux membres de l’association ; les études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, d’une manière générale toutes prestations exécutées dans l’intérêt général des propriétaires, et ce en vue d’une meilleure utilisation des espaces et équipements communs à tout ou partie des propriétaires de l’ensemble immobilier ; l’association assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède ; les études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, d’une manière générale toutes prestations exécutées dans l’intérêt exclusif d’un propriétaire et à ses seuls frais ; la souscription des assurances pour les biens dont l’A.S.L. a la propriété et/ou la garde, l’entretien et la gestion, ainsi que l’assurance responsabilité civile ; veiller à l'application du cahier des charges ci-après visé et statuer sur les éventuelles modifications de celui-ci ; d’une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts