ASL SERRES

Objet : acquisition, gestion et entretien de la voirie, des espaces verts et des éléments d’équipements communs du lotissement, notamment réseaux, ouvrage de régulation des eaux pluviales (bassin de rétention) ; entretien en commun avec les propriétaires des parcelles BI n^os 33, 34, 35, 57, 70, 71, 72, 113 et 114, des ouvrages réalisés (voirie, espaces verts, canalisations...) sur les parcelles constituant les voies d’accès au lotissement sur lesquelles l’association syndicale libre bénéficie de servitudes, à savoir les parcelles BI n^os 39, 40, 41 et 73 ; cession au profit de la commune de Boucau de tout ou partie des espaces et équipements dont l’ASL est propriétaire, et ce à première demande de la commune de Boucau ; création de tous biens, éléments d’équipement et service communs nouveaux ; conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus et, d’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières s’y rapportant, en ce compris conclusion d’emprunts ; répartition et recouvrement des dépenses de gestion et d’entretien des installations, éléments d’équipement et services communs visés ci-dessus ; d’une manière générale, toutes oprérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; ainsi, l’association syndicale libre Serres assurera tous les équipements communs au programme ; la prise en charge des équipements et des terrains communs interviendra au profit de l’ASL, dès que les travaux d’équipements communs seront achevés et réceptionnés par le lotisseur ; l’ASL est tenue de recevoir, à titre gratuit, les équipements et terrains communs dans un délai de trois mois suivant une décision expresse ou l’acquisition d’une décision tacite de non-contestation de la conformité des travaux et prescriptions du permis d’aménager, délivrée ou acquise, conformément aux dispositions codifiées au chapitre II du titre IV du code de l’urbanisme ; le transfert de propriété sera publié à la conservation des hypothèques compétente, aux frais du lotisseur ; le refus de l’ASL de signer l’acte de transfert n’aura aucun effet sur la perfection dudit transfert acquis à la date de la constatation expresse par l’administration de la conformité des travaux avec les dispositions du permis de construire ou d’aménager, ou l’absence de contestation par cette dernière de la déclaration d’achèvement et de conformité relative auxdits travaux ; les frais d’entretien et les risques inhérents à la propriété ainsi transférée seront donc à la charge de l’ASL, quoique cette dernière n’ait, point signé d’acte permettant la publication de la mutation considérée ; le transfert automatique de la propriété n’emporte pas renonciation par l’ASL au droit d’agir contre le lotisseur au titre d’éventuelles malfaçons des ouvrages ; la cession gratuite par l’ASL, totale ou partielle, de ses biens à la commune de Boucau, à première demande de celle-ci, est de droit sans que l’ASL ne puisse s’y opposer.