ASL RESIDENCE ESTRELLA

Objet : gestion, entretien des biens communs ; contrôle et application du cahier des charges ; l'appropriation desdits biens ; l'association devra se porter acquéreur au franc symbolique, et à première demande de l'aménageur, de tout ou partie des réseaux et espaces communs achevés ; la définition de l'achèvement retenue s'entend du moment que sont réunies les conditions nécessaires au fonctionnement du réseau ou à l’utilisation de la voirie pour la destination à laquelle ils sont affectés sans qu'il soit nécessaire qu'ils aient été réceptionnés ou agréés ; le tout, à moins que l'aménageur ne décide de céder tout ou partie de ces réseaux et espaces communs à la commune de Bayonne ou à une autre collectivité publique ou établissement compétent ; l'association est alors tenue de faire la remise au Franc symbolique, à première demande de cette personne publique, et sans qu'aucun des acquéreurs de terrains n'ait le droit de s'y opposer, de tout ou partie des espaces et réseaux communs ; leur cession à titre onéreux ou gratuit à la commune ou à toute autre collectivité publique ; contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.