Objet : approbation des biens et équipements communs du lotissement qui devra être réalisée dans les délais de conditions définies à larticle 6 des statuts et à ce titre création de tous éléments déquipement nouveau ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de lassociation à une personne morale de droit public ; contrôle de lapplication du réglement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi quaux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation ; souscription des polices dassurance ; répartition des dépenses entre les membres de lassociation et leur recouvrement.
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