ASL MANTES INNOVAPARC PK2

Objet : création du parking mutualisé, selon le cahier des charges supposant : la prise en charge du coût des travaux au prorata de la répartition des charges visée statutairement ; la prise en charge des taxes découlant de l'aménagement de places de stationnement au prorata de la répartition des charges visée statutairement ; l'entretien, la réparation lourde ou légère, la gestion du parking mutualisé dépendant du périmètre de l'association, ainsi que l'entretien, la réparation lourde ou légère, la gestion des voies privées de desserte, des passages piétons, des espaces verts, ainsi que de tous les éléments d'équipement ou de fonctionnement ou de sécurité, des matériels et des aménagements qui s'y rattache ; l'installation de tous ouvrages ou infrastructures qui présenteront un intérêt collectif à tous ou certains seulement des membres de l'association, savoir : l'installation et les équipements de l’éclairage de sécurité permanent, les équipements et installation de sûreté d'intérêt collectif (vidéo surveillance, barrière, contrôle d'accès...) ; la réalisation de ces équipements et installations devra au préalable faire l'objet de l'accord expresse du propriétaire de l'îlot A 01 a et/ou de l'aménageur de la ZAC sans que ces derniers en aient la maîtrise d'ouvrage ; ledit propriétaire de l’Ilot A 01 a et/ou l'aménageur ne pourra refuser la réalisation de ces équipements et installations uniquement s'il justifie de désagréments ou de dangers remettant en cause le fonctionnement pour la zone d'aménagement concertée dénommée "Z.A.C. Mantes Innovaparc" ; l'administration, l'entretien gros ou menu, la surveillance, la réfection, la réparation grosse ou menue, comme la reconstruction des parties détruites des ouvrages, aménagements, installations, matériels et équipements présentant un intérêt collectif ; la réalisation ultérieurement de tous nouveaux ouvrages, matériels et équipements présentant un intérêt collectif aux membres de de l'association ou à certains d'entre eux ; la conclusion de tous contrats ou conventions relatifs aux biens de l'association ; la mise en œuvre des pouvoirs, le cas échéants, spécialement conférés à l'association ou à son représentant par les présents statuts ainsi que la mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les règles, restrictions d'usage, charges et conditions créées ou reprises aux termes des présents statuts ; la mise en œuvre de la répartition des dépenses de gestion et d'entretien des locaux, ouvrages, installations, équipements, matériels et aménagements d'intérêts collectifs à l'ensemble des propriétaires ou certains d'entre eux seulement entre les membres de l'association concernée, dans le cadre des dispositions relatives à la répartition des charges de toute nature établies statutairement, ainsi que le recouvrement de toute somme due à l'association et le paiement des dépenses de ladite association ; la souscription de toutes polices d'assurances nécessaires concernant les locaux, ouvrages, équipements, matériels et aménagements présentant un intérêt collectif à tous ou certains des membres ; la représentation de ses membres en justice ; seront exclus du présent objet : les charges financières liées à la création ou l'extension des places de stationnement mutualisées supplémentaires aux besoins des membres de ladite ASL ; ces coûts seront pris en charge par l'aménageur de la ZAC ou par la collectivité publique ou tout autre organe concessionnaire comme indiqué ci-dessus et la cession éventuelle à toute collectivité publique, communauté de communes ou à tout organe concessionnaire, de l'assiette foncière qui aujourd'hui appartient exclusivement à l'aménageur l'EPAMSA ; en cas de cession à l'EPAMSA de l'assiette foncière du périmètre de la présente ASL tels que désigné ci-dessus, l'ASL n'aura aucun droit à intervenir dans le cadre de cette cession et le nouveau propriétaire de ladite assiette foncière devra respecter l'objet des présentes