Objet : propriété et entretien des biens communs à tous les propriétaires de lensemble immobilier : voies, espaces verts, aménagements divers, canalisations et réseaux, stockage, éclairage, ouvrages ou constructions notamment nécessaires au fonctionnement et à lutilisation des réseaux de lensemble immobilier : cette liste nest pas limitative ; à cet effet, lassociation syndicale libre est habilitée et tenue de recevoir les parties communes et les équipements du lotisssement à première réquisition du lotisseur, une fois les travaux daménagement achevés ; cette réquisition prendra la forme dun envoi en recommandé avec accusé de réception postal adressé au président de lASL en exercice ; ce transfert de propriété au profit de lassociation ne remet pas en cause la possibilité de mettre en uvre la garantie décennale couvrant pendant dix ans lesdits travaux en application du code civil ; lachèvement des travaux ne doit pas non plus être confondu avec la décision de non-opposition suite au dépôt de la DAACT (déclaration attestant lachèvement et la conformité des travaux) qui est de la seule responsabilité du lotisseur ; le transfert interviendra même en cas dopposition à la DAACT, à la charge pour le lotisseur de tenir ces engagements, dès lors que les travaux sont achevés en totalité (y compris les travaux de finition) ; ainsi, le transfert de propriété nexonère pas le lotisseur de ses obligations, dune part, vis-à-vis de la commune pour le respect du permis daménager, y compris dans la mise en uvre de léventuelle garantie financière dachèvement des travaux et, dautre part, vis-à-vis des colotis pour lensemble des prestations prévues ; faculté de céder, à titre gratuit, tout ou partie desdits équipements susvisés sans exception ni réserve à la commune de Lieu-Saint-Amand, aux concessionnaires des réseaux de distribution, après demande de ceux-ci, qui sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ; contrôle de lapplication des statuts et, sil en existe un, cahier des charges et du règlement du lotissement, exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi quà son application ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation ; répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation syndicale, ainsi que recouvrement et paiement de ces dépenses ; dune façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes conventions et conclusion de tous emprunts ou de toute action de valorisation du patrimoine de lassociation.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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