ASL LES JARDINS D'IVRIANE

Objet : application du cahier des charges, répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale, la surveillance générale de la résidence ; comme l'indique la réglementation, l'ASL a la charge de l'entretien des voiries et équipements communs dès que la tranche des travaux dans lesquels ils sont inclus est terminée ; elle procèdera également aux actes de gestions sur ce ou ces tranches de travaux, ceci indépendamment de la propriété des ouvrages dont la cession pourra être constatée ultérieurement ; acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession de tout ou partie pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public et le contrôle de l'application du cahier des charges ; si pour quelque raison que ce soit, la commune sollicitait le transfert de propriété à son profit des terrains et ouvrages communs possédés par l'ASL, cette dernière ne pourra s'y soustraire moyennant une cession pour l'euro symbolique ; la prise en charge des frais d'entretien des voies et équipements communs réalisés par le lotisseur dans le périmètre du permis d'aménager ; en d'autres termes, la prise en charge des frais d'entretien portera également sur les voies et équipements communs réalisés par le titulaire du programme dans les permis de construire compris dans le périmètre dudit permis d'aménager ; lorsque parmi les équipements cédés au profit de l'ASL figurent des équipements ayant fait l'objet d'une déclaration au titre de la Loi sur l'eau, le représentant de l'ASL s'oblige à adresser dans les 3 mois de la cession, une déclaration en préfecture indiquant la dénomination de l'ASL bénéficiaire de ces équipements, son siège, sa forme juridique ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (selon modèle qui lui sera remis à titre d'exemple) ; servitudes de passage et de raccordement sur les voiries et réseaux dans le cadre d'une extension future du programme