Objet : appropriation des biens et équipements communs au lotissement, dont le périmètre est celui défini par le permis daménager et tous les arrêtés à prendre ultérieurement à titre de complément ; cette appropriation devra etre réalisée dans les délais et conditions définis par larticle 6 des statuts, et, à ce titre : création de tous éléments déquipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de lassociation à une personne morale de droit public ; contrôle de lapplication du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi quaux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et, conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de celle-ci ; souscription des polices dassurance ; répartition des dépenses entre les membres de lassociation et leur recouvrement ; et, dune façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains communs à tous les propriétaires du lotissement, notamment voies, espaces verts, canalisations, réseaux, bassin détalement, ouvrages et dispositifs divers nécessaires au fonctionnement et à lutilisation de ceux-ci.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)